À jour au 11 novembre 2026.
Qu'est-ce qu'un registre d'applicabilité réglementaire, et combien coûte-t-il ? C'est la liste, société par société, des textes réglementaires qui s'appliquent à un groupe, avec pour chaque ligne un verdict, la raison, l'article, la prochaine échéance et la source officielle. Chez Obsidian, il coûte à partir de 16 000 dollars pour une juridiction et une industrie, livré en 15 à 20 jours ouvrés. Un groupe de 21 à 30 sociétés dans 11 à 20 juridictions paie 36 000 dollars. La suite de cet article montre à quoi ressemble une ligne et comment le prix se construit.
La question à laquelle répond un registre
« Quels textes s'appliquent à nous ? » ressemble à une question que toute entreprise a déjà réglée. En pratique, la réponse se trouve le plus souvent à trois endroits : un tableur commencé il y a des années pour un audit de certification, la mémoire de deux ou trois personnes, et un dossier de notes de cabinets d'avocats. Elle était vraie le jour où elle a été écrite. Personne ne peut dire quelles lignes le sont encore.
La question revient à des moments précis. Un auditeur demande le registre légal sur lequel repose un système de management. Un acquéreur mène une due diligence. Le groupe entre dans un nouveau pays ou lance une gamme de produits. Un règlement est remplacé et personne ne sait quelles filiales relevaient de l'ancien. À chaque fois, quelqu'un reconstruit la liste à la main, dans l'urgence.
Un registre d'applicabilité, c'est cette liste, construite une fois avec méthode, et conservée sous la forme d'un document que l'on peut remettre à un auditeur.
Ce que contient une ligne
Un registre vaut ce que valent ses lignes. Chacune des nôtres porte sept éléments.
- Le texte : son intitulé officiel et son numéro.
- Le verdict : s'applique, s'applique à une partie de l'activité, à confirmer, ne s'applique pas, ou annoncé pour un texte encore à l'état de proposition.
- La raison : le fait propre à la société qui déclenche le verdict. Non pas « secteur chimique », mais « met des mélanges dangereux sur le marché de l'Union ».
- L'article : la disposition qui fonde le verdict.
- La prochaine échéance : la prochaine date à laquelle quelque chose change pour cette société.
- La source officielle : un lien vers le texte sur le site de l'autorité elle-même.
- La date de vérification : le jour où la ligne a été relue pour la dernière fois sur la source.
Deux verdicts méritent un mot. « Ne s'applique pas » est un résultat, pas un vide : c'est ce qui permet à une équipe de cesser de suivre un texte, et de dire pourquoi. « À confirmer » est le verdict honnête lorsque la réponse dépend d'un fait que nous n'avons pas, comme la composition d'un produit. La ligne dit alors exactement quel fait manque.
Un extrait, lu sur le texte officiel
Meridian Hellas S.A. est une société fictive que nous utilisons pour nos exemples : un formulateur de détergents en Grèce, avec trois lignes de produits, dont une gamme de lessives grand public au parfum encapsulé. Voici cinq lignes de son registre. Chacune a été lue au Journal officiel de l'Union européenne le 11 novembre 2026.
| Texte | Verdict | Pourquoi | Article | Prochaine échéance |
|---|---|---|---|---|
| Règlement (UE) 2026/405 relatif aux détergents et aux agents de surface | S'applique | Fabrique des détergents et les met sur le marché de l'Union | Articles 36 et 37 | 23 septembre 2029 : application. Les produits mis sur le marché avant cette date selon le règlement (CE) n° 648/2004 peuvent rester disponibles. |
| Règlement (UE) 2023/2055, microparticules de polymère synthétique (REACH, annexe XVII, entrée 78) | S'applique à la gamme de lessives | Parfum encapsulé dans des microparticules de polymère | Entrée 78, paragraphe 6, point a) | 17 octobre 2029. La date générale des détergents, le 17 octobre 2028 au point e), ne régit pas cet usage. |
| Même règlement, produits cosmétiques à rincer | Ne s'applique pas | Aucun produit cosmétique dans la gamme | Entrée 78, paragraphe 6, point b) | Aucune |
| Règlement (UE) 2024/2462, PFHxA et substances apparentées (REACH, annexe XVII, entrée 79) | À confirmer | Vend des mélanges au grand public. Le verdict dépend de leur composition : les limites sont de 25 ppb pour le PFHxA et ses sels et de 1 000 ppb pour les substances apparentées. | Entrée 79, paragraphe 1, point d), et paragraphe 7 | Applicable depuis le 10 octobre 2026 aux mélanges mis sur le marché à partir de cette date. |
| Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages | S'applique | Met des produits emballés sur le marché | Article 71 | Applicable depuis le 12 août 2026. |
Trois lignes méritent un second regard. La quatrième est « à confirmer » : le texte est en vigueur et seule la société peut fournir le fait qui tranche. Le registre nomme donc le fait manquant au lieu de deviner. La troisième est « ne s'applique pas » : elle permet à l'équipe de cesser de suivre une règle, et de dire pourquoi. Et la deuxième montre pourquoi un registre ne se construit pas à partir de gros titres. La date que l'on cite d'habitude pour les détergents est 2028, alors que cette gamme relève de 2029, parce qu'un autre point du même paragraphe régit les parfums encapsulés.
Le document complet comporte un onglet par société, un onglet de synthèse pour le groupe, et un onglet de toutes les échéances des 24 prochains mois. Il est livré en fichier Excel et en PDF.
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Ce qu'il coûte, et comment le prix se construit
Le prix dépend de trois nombres : les juridictions, les industries, les sociétés. Il est fixé avant le début du travail.
| Périmètre | Prix | Délai |
|---|---|---|
| 1 société, 1 juridiction, 1 industrie | 16 000 dollars | 15 à 20 jours ouvrés |
| 21 à 30 sociétés, 1 juridiction, 1 industrie | 19 000 dollars | 15 à 20 jours ouvrés |
| 4 à 5 sociétés, 4 à 5 juridictions, 1 industrie | 24 500 dollars | 5 à 6 semaines |
| 21 à 30 sociétés, 11 à 20 juridictions, 1 industrie | 36 000 dollars | 6 à 7 semaines |
| 21 à 30 sociétés, 11 à 20 juridictions, 2 industries | 46 000 dollars | 7 à 8 semaines |
Lisez le tableau colonne par colonne et la logique apparaît. Ce sont les juridictions et les industries qui font le prix, parce que chaque couple des deux est un corpus de droit à lire. Les sociétés pèsent peu : passer d'une société à trente dans le même pays ajoute 3 000 dollars, parce que le droit est lu une fois, puis appliqué à chacune.
Le cas à 36 000 dollars se décompose ainsi : 16 000 pour le socle, 14 000 pour les juridictions supplémentaires, 6 000 pour les sociétés. Rien d'autre ne s'ajoute.
Trois conditions complètent le prix.
- La mise à jour. Le même registre, remis à jour sur le même périmètre, coûte 20 pour cent de son prix : 3 000 dollars pour le cas de base, 7 000 dollars pour le cas à 36 000.
- Le délai. Il suit l'ampleur du travail : jamais moins de 15 jours ouvrés, jamais plus de trois mois.
- La garantie. Pendant 60 jours, chaque ligne est vérifiée sur le texte officiel et toute question est traitée sous 5 jours ouvrés.
Les prix sont en dollars américains. Nous les convertissons en francs suisses et en euros au cours du jour.
Ce qu'un registre ne fait pas
Un registre est une information réglementaire sourcée. Ce n'est pas un conseil juridique, et il ne rend pas une entreprise conforme. Il vous dit ce qui s'applique, pourquoi, et jusqu'à quand. Votre conseil peut contrôler chaque ligne sur le texte, et les décisions qui en découlent restent les vôtres.
C'est aussi une photographie. Le droit continue de bouger après la livraison : c'est pour cela que la mise à jour existe, et que certaines équipes associent le registre à une veille sur le même périmètre.
Le construire soi-même, ou le faire construire
Construire le registre en interne est un choix raisonnable lorsque le périmètre est petit et stable : un pays, une activité, une équipe réglementaire qui lit déjà les sources officielles chaque semaine. Cette équipe connaît ses produits mieux que personne, et cette connaissance fait la moitié de chaque verdict.
Cela devient difficile lorsque le périmètre est large. Vingt juridictions, ce sont vingt journaux officiels et plusieurs langues. Le travail est long, il entre en concurrence avec les opérations courantes, et il est rarement terminé. Le faire construire a du sens quand il vous faut le document à une date donnée, quand vous voulez que chaque ligne porte une citation qu'un auditeur accepte, ou quand la liste doit être refaite après une acquisition.
Dans les deux cas, demandez la même chose au résultat : pour chaque ligne, l'article et la date à laquelle elle a été lue pour la dernière fois.
Les textes officiels derrière l'extrait
Les quatre ont été lus sur EUR-Lex le 11 novembre 2026.
- Règlement (UE) 2026/405 du 11 février 2026 relatif aux détergents et aux agents de surface : articles 36 et 37.
- Règlement (UE) 2023/2055 de la Commission, microparticules de polymère synthétique : entrée 78, paragraphe 6, points a), b) et e).
- Règlement (UE) 2024/2462 de la Commission, acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées : entrée 79, paragraphes 1 et 7.
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages : article 71.


