Le 27 octobre 2026, le Bureau of Industry and Security (BIS) américain a publié au Federal Register, sous la référence 91 FR 67542, une ordonnance signée le 22 octobre 2026 par David A. Peters, Assistant Secretary of Commerce for Export Enforcement. Celle-ci renouvelle le refus temporaire des privilèges d'exportation frappant Mahan Airways, Al Naser Airlines et les personnes liées citées dans l'ordonnance, sur le fondement de la section 766.24 des Export Administration Regulations, 15 CFR parts 730-774. L'ordonnance entre en vigueur immédiatement et reste applicable pendant un an.
Les exportateurs et réexportateurs américains d'aéronefs et de pièces d'aéronefs soumis aux EAR, les loueurs et les ateliers MRO (maintenance, réparation et révision) qui entretiennent des aéronefs soumis aux EAR susceptibles d'être exploités pour Mahan Airways ou Al Naser Airlines, les transitaires et distributeurs de pièces établis aux Émirats arabes unis, en Turquie et dans l'UE qui déplacent des articles soumis aux EAR, ainsi que les banques et courtiers américains et non américains facilitant l'acquisition d'aéronefs ou de moteurs soumis aux EAR pour les personnes frappées nommément citées, doivent immédiatement filtrer ces contreparties et refuser toute exportation, réexportation, transfert dans le pays ou maintenance d'articles soumis aux EAR à destination de ces personnes ou pour leur compte, sous peine de violer l'ordonnance renouvelée et les EAR. Le BIS a renouvelé l'ordonnance pour prévenir une violation imminente, en citant trois aéronefs Boeing 777-212ER qui assurent les liaisons de Mahan sous les immatriculations iraniennes EP-MTE, EP-MTB et EP-MTA.
- Autorité : Bureau of Industry and Security, Assistant Secretary for Export Enforcement
- Entité visée : Mahan Airways, avec Al Naser Airlines et les personnes liées citées dans l'ordonnance
- Mesure et montant : renouvellement du refus temporaire des privilèges d'exportation, aucune amende mentionnée
- Base juridique : section 766.24 des EAR, 15 CFR parts 730-774, sur le fondement du 50 U.S.C. 4820(a)(5)
- Date de la décision : signée le 22 octobre 2026, publiée le 27 octobre 2026 (91 FR 67542)
- Délai de recours ou de mise en conformité : recours possible à tout moment au titre des sections 766.24(e) et 766.23(c)(2) des EAR
- Source officielle : avis du Federal Register, 91 FR 67542
Ce qui s'est passé
L'ordonnance fait droit à la requête du Office of Export Enforcement en date du 8 septembre 2026, demandant le renouvellement de l'ordonnance de refus temporaire précédemment renouvelée le 27 octobre 2025. L'Assistant Secretary a constaté un schéma de violations apparentes répétées, en cours ou continues, et a estimé que le renouvellement est nécessaire dans l'intérêt public pour prévenir une violation imminente.
Les éléments nouveaux portent sur trois cellules de Boeing 777-212ER issues du renouvellement du 27 octobre 2025 : N99001 (MSN 33369), N99004 (MSN 28527) et N99005 (MSN 28522). La requête du 8 septembre 2026 indique qu'elles portent les immatriculations EP-MTE, EP-MTB et EP-MTA et qu'elles assurent des liaisons de Mahan vers et depuis l'Iran, notamment Moscou, Pékin et Mascate. L'ordonnance consigne également les désignations OFAC des 30 juillet 2026 et 8 septembre 2026 visant des parties qui, selon elle, ont aidé Mahan, y compris des démarches pour obtenir trois autres avions Boeing 777 au cours de l'été 2026 via les Émirats arabes unis et Oman.
L'infraction
Au titre de la section 766.24, l'ordonnance constate des violations significatives, délibérées et dissimulées, ainsi que la probabilité de violations imminentes. Elle énonce : « aucune personne ne peut, directement ou indirectement, accomplir l'une des actions suivantes : A. Exporter, réexporter ou transférer (dans le pays) à ou pour le compte d'une personne frappée un quelconque article soumis aux EAR. » Le même paragraphe interdit de faciliter l'acquisition, par une personne frappée, d'un article soumis aux EAR exporté depuis les États-Unis, ainsi que d'assurer la maintenance d'un article que la personne frappée détient, possède ou contrôle lorsque cette maintenance recourt à un article soumis aux EAR. La maintenance s'entend de l'installation, de l'entretien, de la réparation, de la modification ou des essais. La quatrième clause n'interdit pas une opération dans laquelle les seuls articles soumis aux EAR sont le produit direct fabriqué à l'étranger à partir de technologie d'origine américaine. Le BIS peut solliciter un renouvellement par une demande écrite déposée au plus tard 20 jours avant la fin de la période d'un an.
Qui d'autre est concerné
Sont concernées toutes les autres personnes susceptibles de fournir un article soumis aux EAR aux personnes frappées ou d'en assurer la maintenance : exportateurs et réexportateurs américains d'aéronefs et de pièces soumis aux EAR, loueurs et ateliers MRO dont les aéronefs soumis aux EAR pourraient être exploités pour Mahan Airways ou Al Naser Airlines, transitaires et distributeurs de pièces établis aux Émirats arabes unis, en Turquie et dans l'UE, ainsi que banques et courtiers susceptibles de financer des aéronefs ou des moteurs soumis aux EAR pour les personnes frappées nommément citées.
La liste de filtrage de l'ordonnance, outre Mahan Airways et Al Naser Airlines, comprend : Pejman Mahmood Kosarayanifard, Mahmoud Amini, Kerman Aviation, Sirjanco Trading LLC, Mahan Air General Trading LLC, Mehdi Bahrami, Ali Abdullah Alhay, Bahar Safwa General Trading, Sky Blue Bird Group et Issam Shammout, ainsi que les mandataires et employés agissant pour leur compte.
Ce qu'il faut vérifier dès maintenant
- Filtrer les contreparties, propriétaires, locataires, exploitants, mandataires et banques contre chaque personne frappée nommée dans le 91 FR 67542 avant toute opération soumise aux EAR.
- Refuser toute exportation, réexportation ou transfert dans le pays d'un article soumis aux EAR à ou pour le compte d'une personne frappée, y compris les aéronefs, moteurs et pièces.
- Refuser l'installation, l'entretien, la réparation, la modification ou les essais d'un article qu'une personne frappée détient, possède ou contrôle lorsque cette prestation recourt à un article soumis aux EAR.
- Refuser le financement de l'acquisition, par une personne frappée, d'un article soumis aux EAR exporté depuis les États-Unis, y compris les MSN 33369, 28527 et 28522.
- Suspendre toute opération qui s'appuie sur l'exclusion du produit direct fabriqué à l'étranger jusqu'à ce que le conseil juridique confirme qu'aucun autre article soumis aux EAR n'est en jeu.
- Surveiller une éventuelle demande de renouvellement du BIS déposée au plus tard 20 jours avant la fin de la période d'un an, ainsi que tout ajout de personne liée au titre de la section 766.23.
Un suivi continu, organisé par juridiction, fait apparaître une ordonnance de refus de cette nature dès la date de publication au Federal Register.
