France : la DGDDI clôture DELTA X Import le 15 septembre 2026

Le 7 septembre 2026, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié sa lettre IMPORT EXPORT. DELTA X Import est définitivement décommissionné le 15 septembre 2026, et l’exportation suivie de transit est mise en production le même jour. À compter de cette date, les demandes d’invalidation et de rectification encore déposées dans l’ancien téléservice doivent passer sur les formulaires papier DI2D et DR2D, comme le précise la lettre aux opérateurs du 7 septembre 2026.

Les représentants en douane enregistrés (RDE), importateurs, exportateurs, CCS, opérateurs express et postaux, ainsi que les exportateurs de vins et spiritueux qui déposent des DAE dans GAMMA2 doivent adapter leur pratique dès cette semaine. La version 2.10 de DELTA IE, volets Import et Export, arrive le 8 septembre 2026. L’entrée en vigueur du nouveau Code des douanes de l’Union est prévue le 19 septembre 2026 ; les frais de traitement européens (Union handling fee) restent attendus le 1er novembre 2026.

Que deviennent l’invalidation et la rectification après le 15 septembre 2026 ?

À compter du 15 septembre 2026, vous ne pourrez plus déposer de demande d’invalidation ou de rectification dans DELTA X Import. Le dépôt des nouvelles déclarations d’importation y a déjà été clôturé le 15 octobre 2025, lors de la bascule vers DELTA IE, volet Import. La fenêtre résiduelle de correction sur l’ancien téléservice se ferme donc définitivement.

Les demandes qui bénéficient encore du délai de trois ans devront alors être formulées sur papier, via les formulaires DI2D (invalidation) ou DR2D (rectification). Le bureau COMINT1 a publié la note aux opérateurs du 31 juillet 2026. Les instructions figurent déjà au BOD 7657 (invalidation) et au BOD 7655 (rectification), diffusés le 19 juillet 2026. Inventoriez dès maintenant les dossiers DELTA X Import encore ouverts, clôturez par voie électronique ce qui peut l’être avant le 15 septembre, et préparez les formulaires papier pour les dossiers à délai de trois ans.

Qui doit être prêt pour l’exportation suivie de transit le 15 septembre ?

L’exportation suivie de transit est une simplification : les marchandises destinées à l’exportation circulent sous le régime du transit jusqu’au lieu de destination du transit, sans formalités de sortie au premier bureau. La DGDDI la déploie à compter du 15 septembre 2026. Un BOD dédié au cadre réglementaire et aux formalités déclaratives est attendu d’ici le 14 septembre 2026. La version 1.1.1 de SDS, également le 15 septembre, ajoute le lien avec DELTA T, le suivi de l’état du MRN dans l’onglet Mouvement, et des correctifs du message de résultat de sortie IE518. Les exportateurs et RDE qui enchaînent une déclaration d’exportation avec un transit ultérieur doivent aligner leurs mappings EDI sur le contrat de service opérateurs (CSO) publié le 13 août 2026.

Les CCS subissent un rattrapage parallèle : une part importante des MRN français non apurés, pour lesquels une preuve de sortie peut être apportée, est traitée automatiquement par le CID et devrait, hors cas spécifiques, être soldée d’ici fin septembre 2026. La DGDDI indiquera ensuite la marche à suivre pour les MRN restants, par preuves alternatives.

Que changent DELTA IE V2.10 et la règle C651 de GAMMA2 cette semaine ?

DELTA I V2.10 et DELTA E V2.10 sont mises en production le 8 septembre 2026. Côté Import, la version recalcule les délais de dépôt de la déclaration complémentaire après une AVP, durcit le contrôle de la mention spéciale 00100 et rejette une double base d’imposition sur une même taxe. Côté Export, le correctif couvre les règles IE515, la rectification DTI de la nomenclature combinée, les dépôts complémentaires, le groupe CalculationOfTaxes au stade complémentaire (Nat_509) et les rejets de rectification liés au GRN. Les éditeurs de logiciels doivent rejouer ces chemins avant le premier dépôt live de la semaine.

Les exportateurs de produits soumis à accises doivent saisir le code document C651 dans la rubrique « document précédent » (niveau article) de la déclaration DELTA IE, volet Export, afin que les DAE s’apurent automatiquement dans GAMMA2. Le code 2003 reste admis à la place de C651 jusqu’au 31 octobre 2026. Le bureau FID3 a diffusé la note aux opérateurs le 30 juillet 2026. DELTA E V2.11, prévue le 29 septembre 2026, enverra aux CCS un FRA112 « Détournement accepté ».

Que doivent suivre les opérateurs e-commerce avant le 1er novembre 2026 ?

Les frais de traitement européens (Union handling fee) s’appliquent à compter du 1er novembre 2026. Les projets d’actes délégué et d’exécution sont entre les mains des États membres ; la DGDDI table sur une adoption le 21 septembre 2026. Lorsque DELTA H7 calculera ces frais, le code régime complémentaire F53 sera bloqué pour les envois de type CO, et tout envoi CO devra alors être dédouané sous le code F15. Le droit de douane forfaitaire de 3 EUR qui a remplacé la taxe « petits colis » le 1er juillet 2026 reste en vigueur ; le frais européen s’y superpose. Le 15 juillet 2026, COMINT1 a confirmé que la recodification du dédouanement centralisé national (DCN) dans le nouveau Code des douanes national ne modifie pas les règles applicables.

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Avant le 15 septembre 2026, clôturez par voie électronique les invalidations DELTA X Import restantes ou basculez ces dossiers sur DI2D et DR2D, vérifiez la capacité EDI pour l’exportation suivie de transit et SDS 1.1.1, et faites migrer les mappings GAMMA2 de 2003 vers C651 avant le 31 octobre. Briefez les équipes import, export, accises et e-commerce sur les contrôles de la V2.10 du 8 septembre. Obsidian fait remonter ce type de lettre DGDDI dès sa publication.