Le 26 octobre 2026, la Commission européenne a publié l'acceptation du plan d'action de Temu visant à mettre fin à un manquement à l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065, le Digital Services Act, sur les risques systémiques liés aux produits illicites sur la place de marché de Temu. Le DIGIBYTE du jour ne prévoit aucune nouvelle amende : la Commission avait déjà infligé à Temu une amende de 200 millions d'EUR en mai 2026 pour le même manquement à l'article 34.
Les très grandes places de marché en ligne de l'UE qui référencent des biens de tiers doivent immédiatement réévaluer leur évaluation des risques systémiques au titre de l'article 34 pour les produits illicites, de sorte qu'elle soit spécifique au service, s'appuie sur des métriques mesurant l'efficacité des mesures d'atténuation, explique les limites du système de modération, analyse l'amplification par les systèmes de recommandation et examine la manière dont les vendeurs peuvent manipuler les annonces. À défaut, elles s'exposent à une décision de non-conformité de la Commission pour un manquement à l'article 34, sur le modèle de l'amende de 200 millions d'EUR déjà infligée à Temu en mai 2026.
- Autorité : Commission européenne
- Entité : Temu
- Mesure et montant : acceptation d'un plan d'action correctif, aucune nouvelle amende (200 millions d'EUR déjà infligée en mai 2026)
- Base juridique : article 34 du règlement (UE) 2022/2065
- Date de décision : 26 octobre 2026
- Délai de recours ou de mise en conformité : Temu dispose de quatre mois à compter de l'acceptation pour mettre en œuvre le plan, ainsi que d'une évaluation provisoire des risques couvrant la période jusqu'au 30 novembre 2026
- Source officielle : DIGIBYTE de la Commission, 26 octobre 2026
Ce qui s'est passé
Temu avait soumis le plan en août 2026. À compter de l'acceptation du 26 octobre 2026, Temu dispose de quatre mois pour le mettre en œuvre. Temu doit également mener une évaluation provisoire des risques couvrant la période jusqu'au 30 novembre 2026 et a accepté de se soumettre à un audit externe, dont le rapport devra être remis dans les quatre mois suivant la mise en œuvre.
Le Conseil européen des services numériques a estimé le 24 septembre 2026 que les changements n'étaient que partiellement suffisants et que le plan manquait de précision. La Commission a précisé les exigences auxquelles Temu doit se conformer et supervisera les points que le Conseil jugeait insuffisamment expliqués. La même décision figure dans le communiqué de presse du 26 octobre 2026.
Le manquement
L'article 34 impose à une très grande plateforme en ligne d'identifier, d'analyser et d'évaluer les risques systémiques. En l'espèce, le risque réside dans les produits illicites sur la place de marché. La Commission avait formulé des conclusions préliminaires en juillet 2025 et les a confirmées par une amende de 200 millions d'EUR en mai 2026.
Le plan accepté astreint Temu à cinq éléments dans la nouvelle évaluation : une évaluation spécifique au service fondée sur des informations à jour sur la conception, le fonctionnement et l'usage ; des métriques sur la réduction des contenus illicites par les mesures d'atténuation ; une explication des limites du système de modération et de leur effet sur les produits recommandés ; une analyse de l'amplification par les systèmes de recommandation ; et un examen de la manière dont les vendeurs peuvent exploiter les fonctionnalités d'annonce. Le texte est le règlement (UE) 2022/2065.
Qui d'autre relève du même régime
Les très grandes places de marché en ligne de l'UE qui référencent des biens de tiers relèvent de la même obligation au titre de l'article 34. Le délai de quatre mois de Temu et l'évaluation provisoire jusqu'au 30 novembre 2026 ne concernent que Temu. Ils ne décalent pas le calendrier d'évaluation des autres places de marché. L'amende de mai 2026 constitue le schéma financier en cas de manquement à cette obligation.
Ce qu'il faut vérifier maintenant
- Reconstruire l'évaluation au titre de l'article 34 de sorte qu'elle soit spécifique à la conception, au fonctionnement et à l'usage de la place de marché, en s'appuyant sur des données à jour sur les annonces de produits illicites.
- Joindre des métriques montrant si les mesures d'atténuation existantes réduisent la diffusion de contenus illicites.
- Documenter les limites de la modération proactive, y compris la détection automatisée, l'examen manuel et l'allocation de ressources, et la manière dont ces limites pèsent sur les produits recommandés.
- Mesurer si les systèmes de recommandation amplifient les annonces illicites.
- Tester comment les vendeurs peuvent exploiter les fonctionnalités d'annonce pour diffuser des produits illicites, et consigner cette analyse dans l'évaluation.
La surveillance continue, par juridiction, rend visible une acceptation de ce type par la Commission dès sa publication.
