Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a mis en service le Registre du passeport numérique de produit (DPP) en application du règlement sur l'écoconception pour des produits durables (ESPR), dotant les opérateurs économiques d'une infrastructure sécurisée pour enregistrer les identifiants uniques de produit et les métadonnées associées des marchandises mises sur le marché de l'UE. Ce lancement, accompagné d'un environnement de test et d'un service d'assistance dédié, fait suite à l'adoption du règlement d'exécution qui fixe les règles d'accès, de données et d'architecture du Registre.
L'ESPR, règlement (UE) 2024/1781, s'applique depuis le 18 juillet 2024 et étend progressivement les obligations d'écoconception et de transparence à la quasi-totalité des produits physiques mis sur le marché de l'UE. Le Registre en est la colonne vertébrale opérationnelle : il transforme le concept de DPP en un acteur enregistrable et vérifiable. Les données produit proprement dites restent stockées de manière décentralisée chez les opérateurs, tandis que le Registre conserve les identifiants uniques et les métadonnées qui rendent un passeport identifiable et contrôlable.
Qui doit s'enregistrer, et que contient réellement le Registre ?
Les opérateurs économiques qui mettent des produits couverts sur le marché de l'UE doivent enregistrer chaque passeport numérique de produit dans le Registre. Celui-ci stocke les identifiants uniques de produit et les métadonnées associées, et non l'ensemble du jeu de données produit. L'enregistrement se fait soit via une interface utilisateur sécurisée, soit via une interface de programmation applicative (API), de sorte que les opérateurs peuvent l'intégrer dans leurs systèmes existants de gestion des informations produit et de PLM plutôt que de ressaisir les données.
Les opérateurs peuvent également demander une attestation d'enregistrement sous forme de document électronique sécurisé. La Commission présente explicitement cet outil comme un moyen de démontrer sa conformité auprès de tiers, notamment dans les transactions entre entreprises (B2B), ce qui signifie que les équipes achats l'exigeront de plus en plus comme pièce du processus de qualification des fournisseurs.
Quelles catégories de produits sont concernées ?
Le Registre prend en charge les groupes de produits de l'ESPR, parmi lesquels les textiles, l'acier et l'aluminium, les pneus, les meubles, les produits TIC et les produits liés à l'énergie. Il dessert également les groupes de produits dont l'enregistrement du passeport numérique est exigé par d'autres actes de l'Union, à savoir certaines grandes batteries, les produits de construction, les jouets, les détergents et les tensioactifs destinés à l'utilisateur final. L'effet pratique est que les équipes conformité de l'industrie lourde, des biens de consommation et de l'électronique partagent toutes une même infrastructure d'enregistrement plutôt qu'une mosaïque de portails sectoriels.
Quelle est la première échéance de conformité, et que doivent faire les équipes dès maintenant ?
La première échéance d'application est fixée au 18 février 2027, date à laquelle les obligations liées au Registre entrent en vigueur pour certains types de grandes batteries au titre du règlement de l'UE sur les batteries. D'ici là, la Commission exploite un environnement de test permettant aux opérateurs de valider l'intégration de l'API, les modèles de données et la gestion des accès avant que la date ne devienne contraignante. Un dépôt sémantique gratuit met à disposition des modèles de données lisibles par machine, des définitions et un vocabulaire via des API documentées, et la Commission a publié les références de six des huit normes harmonisées CEN-CENELEC qui sous-tendent les identifiants uniques, l'interopérabilité, les porteurs de données, les API, les protocoles d'échange de données et le stockage des données.
Le règlement d'exécution précise également les responsabilités respectives de la Commission européenne et des États membres, afin que les opérateurs sachent quelle autorité solliciter pour la gestion des accès, la vérification des utilisateurs et le stockage des enregistrements. Le site du DPP héberge désormais la documentation technique, les lignes directrices de mise en œuvre, les séminaires en ligne et le service d'assistance.
| Date | Jalon |
|---|---|
| 18 juillet 2024 | Entrée en vigueur de l'ESPR, règlement (UE) 2024/1781 |
| 19 juillet 2026 | Application de l'interdiction de destruction des invendus textiles et chaussures aux grandes entreprises |
| 20 juillet 2026 | Mise en service du Registre du DPP avec environnement de test et service d'assistance |
| 18 février 2027 | Première échéance d'application : enregistrement DPP pour certaines grandes batteries |
Une veille continue, par juridiction et en temps réel, fait apparaître ce type de jalon opérationnel dès sa publication, avant que la première échéance ne devienne contraignante. L'annonce du 20 juillet 2026 de la Commission confirme que le Registre est ouvert à l'enregistrement pendant la phase de test.
Profitez de cette veille en temps réel
Pour les équipes conformité, les prochaines étapes sont les suivantes : confirmer lesquels de vos groupes de produits relèvent du Registre, mapper vos données produit sur les modèles du dépôt sémantique, et tester l'enregistrement par API ou par interface pendant la phase de test en cours. Informez les équipes achats et ventes que l'attestation d'enregistrement sera de plus en plus demandée dans les transactions B2B, et suivez la publication des deux normes harmonisées restantes. Le Registre est désormais en service, et la première échéance contraignante tombe dans sept mois.
