Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation (chambre sociale, formation de section) a rendu l'arrêt n° 755 FS-B, pourvoi n° 25-13.914 (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00755), publié au Bulletin. Elle casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt du 31 janvier 2025 de la cour d'appel de Lyon, qui avait enjoint à Adecco France de convoquer une réunion extraordinaire de la CSSCT d'établissement (commission santé, sécurité et conditions de travail) sur un ordre du jour déterminé et de verser au CSE une provision à titre de dommages et intérêts.
Les articles L. 2315-27, alinéas 1 et 2, et L. 2315-38 du code du travail sont d'ordre public. L'employeur est tenu d'organiser une réunion de la CSSCT dès lors que deux membres représentants du personnel du CSE en font la demande, que cette demande est motivée et qu'elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il appartient au juge de vérifier que les points proposés relèvent bien de ces attributions. Lyon a refusé ce contrôle. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
L'employeur doit-il encore convoquer dès que deux élus le demandent ?
Oui, dès que trois conditions sont réunies : la demande émane de deux membres représentants du personnel du CSE, elle est motivée, et elle porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. L'article L. 2315-38 permet au CSE de déléguer à la CSSCT tout ou partie de ces attributions, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La Cour lit l'accord Adecco du 27 février 2019 conformément à ces textes. L'article 5.1.1.1 délègue à la CSSCT-E ces attributions du CSE-E, avec les deux mêmes exceptions. L'article 5.1.3.2 prévoit quatre réunions de CSSCT-E par an et des réunions extraordinaires à la demande du président du CSE-E ou de deux représentants du personnel au CSE-E. Les réunions extraordinaires de la CSSCT-E sont donc organisées lorsque deux élus du CSE-E en font la demande motivée sur ces sujets. L'opportunité n'est pas un motif de refus. La matière l'est.
Qu'a manqué Lyon, et que devra vérifier Grenoble ?
Le 9 juin 2023, deux membres du CSE d'établissement Adecco Ouest ont demandé une réunion extraordinaire de la CSSCT, avec un ordre du jour déterminé. La société a refusé. Le 12 juillet 2023, le comité a saisi le juge des référés pour faire ordonner la convocation et obtenir une provision. Lyon a jugé que l'employeur n'avait pas à apprécier l'opportunité de la demande, ni même la pertinence des points à inscrire, a tenu pour régulier un ordre du jour non entièrement conjoint, et a retenu un trouble manifestement illicite.
La Cassation y voit un saut du filtre légal. Il appartenait à la cour d'appel de vérifier si les sujets que les deux élus souhaitaient mettre à l'ordre du jour de la CSSCT-E relevaient de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Grenoble devra le faire point par point. Le troisième grief du pourvoi, le seul tranché, soutenait que les élus empruntaient la voie extraordinaire pour contourner le refus du président de la CSSCT d'inscrire, en réunion ordinaire, des questions hors compétences. Cet argument est de nouveau sur la table. La Cour ne statue pas sur les autres griefs.
Qui est exposé, et que changer dans le process de réunion cette semaine ?
Tout employeur français doté d'un CSE qui a une CSSCT : obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés, et partout où un accord collectif en crée une en deçà. Les groupes d'intérim et les employeurs multi-établissements (Adecco est l'espèce, pas une exception) ne peuvent plus traiter une demande de deux élus comme une convocation tous sujets, ni comme un courrier qu'on peut laisser sans suite. Un refus global reste un risque en référé si les points sont dans les attributions. Une acceptation globale l'est tout autant s'ils n'y sont pas.
Consignez chaque demande extraordinaire de CSSCT avec les deux noms, la motivation, et un rattachement ligne à ligne des points aux attributions de santé, sécurité et conditions de travail. N'écartez par écrit que les points hors attributions. Convoquez sur les autres. Laissez au CSE, pas à la CSSCT, les votes consultatifs et le recours à l'expert, exception de l'article L. 2315-38.
| Filtre | CA Lyon (31 janvier 2025, cassé) | Cassation (23 septembre 2026) |
|---|---|---|
| Deux élus du CSE, demande motivée | L'employeur doit convoquer ; pas de contrôle de pertinence de l'ordre du jour | L'employeur doit convoquer si les points relèvent de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail |
| Points hors attributions de la CSSCT | Réunion quand même | Le juge doit vérifier ; les points hors attributions tombent |
| Clause conventionnelle de réunion extraordinaire | Lue comme un droit à ordre du jour ouvert | Interprétée conformément à l'article L. 2315-27 |
| Issue du référé | Injonction de convoquer et provision | Cassation ; renvoi devant la CA de Grenoble |
Que faire avant la prochaine demande extraordinaire ?
Cartographiez les attributions déléguées à la CSSCT face à celles qui restent au CSE (consultation et expert). Mettez à jour le règlement intérieur, et tout accord IRP de 2017 qui recopie la clause Adecco permettant à deux élus de provoquer une réunion extraordinaire, pour y inscrire le filtre de matière. Alertez le président de la CSSCT (en pratique l'employeur) et le secrétaire du CSE : un courrier de deux élus n'est ni un chèque en blanc, ni une demande qu'on peut laisser dormir. Suivez le renvoi grenoblois pour voir comment les cours d'appel notent désormais chaque point d'ordre du jour. Un suivi continu, juridiction par juridiction, fait apparaître ce type d'arrêt publié au Bulletin dès sa mise en ligne.
Abonnez-vous a la newsletter gratuite
Vérifiez si votre protocole de réunion extraordinaire CSSCT traite la demande de deux élus comme automatique ou comme filtrée. Relisez les demandes en cours à l'aune des articles L. 2315-27 et L. 2315-38, point par point. Alignez RH, président de CSSCT et conseil social avant le prochain courrier motivé. Obsidian suit les arrêts français sur la représentation du personnel au regard du code du travail, afin que ce dossier n'attende pas le prochain Bulletin pour arriver sur un bureau.
