Dans un arret du 16 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le delai de prescription de trois ans de l'action en paiement de l'indemnite compensatrice de conge paye court a compter de la rupture du contrat de travail, et non a compter de l'entree en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Dans le pourvoi n° 25-15.456 (rejet, publie au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00730, arret n° 730 FS-B), la Cour confirme qu'un salarie demandant le paiement d'une indemnite de conges payes pour une periode d'arret maladie de 2018, plus de trois ans apres la rupture de son contrat, est irrecevable car prescrit.
La decision compte parce que la loi n° 2024-364 n'a institue le droit aux conges payes pendant l'arret maladie non professionnel qu'a compter du 24 avril 2024, avec un effet retroactif au 1er decembre 2009 (article 37). Le salarie et son conseil soutenaient que le delai de prescription de trois ans de l'article L. 3245-1 du code du travail ne pouvait courir avant la naissance de ce droit, et que le delai butoir de deux ans de l'article 37-II de la loi, courant depuis son entree en vigueur, devait s'appliquer. La Cour rejette les deux moyens.
Qui est concerne, et qu'est-ce qui change ?
Tout employeur francais ayant eu des salaries en arret maladie non professionnel dont le contrat a ensuite ete rompu est concerne. Les equipes RH, paie et juridique doivent desormais traiter toute demande d'indemnite compensatrice de conge paye comme une creance salariale soumise a la prescription triennale de l'article L. 3245-1, courant a compter de la rupture du contrat. Lorsque cette rupture est intervenue plus de trois ans avant l'introduction de la demande, celle-ci est prescrite, quelle que soit la date d'entree en vigueur de la loi n° 2024-364 ou la profondeur de sa retroactivite.
Pourquoi la prescription court des la rupture, et non des la loi 2024-364
La Cour fonde son raisonnement sur la nature de la creance. L'indemnite compensatrice de conges payes ayant la nature d'une creance salariale, elle releve de l'article L. 3245-1, qui prescrit les actions en paiement de salaire par trois ans a compter du jour ou le demandeur a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d'agir. Pour la fraction de conge dont le salarie n'a pu beneficier en raison de la rupture, ce point de depart est la rupture elle-meme, en application de l'article L. 3141-28 du code du travail.
Le delai butoir de deux ans de l'article 37-II de la loi n° 2024-364 vaut, selon ce raisonnement, pour les actions en octroi de jours de conge au cours d'une relation de travail en cours, et non pour l'indemnite monetaire due a la rupture. Les confondre reviendrait a permettre a un demandeur de ranimer des creances salariales depuis longtemps eteintes au moyen d'un droit institue tardivement, ce que la Cour refuse.
| Action | Prescription | Point de depart | Base juridique |
|---|---|---|---|
| Action en jours de conge pendant l'arret maladie | 2 ans | 24 avril 2024 (entree en vigueur) | Art. 37-II, loi 2024-364 |
| Action en indemnite de conges payes (creance salariale) | 3 ans | Rupture du contrat | Art. L. 3245-1, code du travail |
La place dans la jurisprudence europeenne transposee
L'arret prolonge une lignee suivie par la Cour de cassation depuis sa decision du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-17.340, publie), qui avait ecarte l'article L. 3141-3 pour admettre l'acquisition de conges payes pendant l'arret maladie, sur le fondement des arrets Schultz-Hoff (C-350/06, 20 janvier 2009), Dominguez (C-282/10, 24 janvier 2012) et Stadt Wuppertal (C-569/16, 6 novembre 2018) de la CJUE. La loi n° 2024-364 a codifie cette position dans la loi. Ce que l'arret de 2026 ajoute, c'est la frontiere de la prescription : le nouveau droit legal ne remet pas en cause le point de depart de la prescription de l'indemnite correspondante.
Que verifier des maintenant
Pour tout salarie dont le contrat a ete rompu apres le 1er decembre 2009 a la suite d'un arret maladie non professionnel, il faut identifier la date de rupture et compter trois ans vers l'avant. Les demandes formees dans ce delai restent recevables ; celles formees au-dela sont desormais clairement prescrites. Il convient de reexaminer les dossiers prud'hommes en cours et les calculs d'indemnite en consequence, et de signaler toute demande qui s'appuierait sur la retroactivite de la loi 2024-364 pour ranimer une indemnite prescrite.
Un monitoring continu, par juridiction, fait surgir un arret de ce type des sa publication au Bulletin.
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Prochaines etapes : auditer les demandes d'indemnite compensatrice de conges payes en cours au regard du delai triennal partant de la rupture ; sensibiliser la paie et le juridique a la distinction entre le delai de deux ans de l'article 37-II pour les jours de conge et la prescription triennale de l'article L. 3245-1 pour les creances salariales ; et reevaluer toute posture de transaction qui supposait que la loi 2024-364 avait ranime des creances prescrites.
