La ministre de la transition écologique a publié le 25 juillet 2026 au Journal officiel l'arrêté du 16 juillet 2026 relatif au traitement des déchets liquides contenant des PFAS dans les installations classées (ICPE) relevant des rubriques 2790 et 2791 (JORF n°0172, NOR TECP2618033A). Le texte entre en vigueur le 26 juillet 2026 et astreint les exploitants de stations de traitement de déchets dangereux et non dangereux manipulant des effluents liquides chargés en PFAS à équiper leurs installations d'abattement, à prélever mensuellement et à respecter un plafond de 4,4 ng/L équivalent PFOA dans le milieu récepteur.
Pris sur le fondement des articles L. 512-5 et L. 512-8 du Code de l'environnement, l'arrêté finalise la séquence PFAS sur les déchets liquides ouverte par l'arrêté du 25 novembre 2024, à l'issue de la consultation publique du 18 mai au 7 juin 2026 et de l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 16 juin 2026. Il constitue une couche nationale d'application, distincte de la loi DDADUE de transposition de la directive IED 2.0 toujours attendue.
Qui est concerné, et dans quels délais ?
L'arrêté s'applique aux ICPE soumises à autorisation au titre de la rubrique 2790 (traitement de déchets dangereux) et aux installations relevant de la déclaration ou de l'autorisation au titre de la rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux) qui traitent : les lixiviats d'installations de stockage de déchets non dangereux ; les eaux d'extinction d'incendie contenant des émulseurs fluorés ; les eaux de ruissellement des zones où des mousses extinctrices fluorées ont été utilisées en quantité significative ; les eaux de rinçage des systèmes d'extinction utilisant des émulseurs fluorés ; et les eaux de rinçage de contenants ou matériels ayant été en contact avec des émulseurs fluorés.
L'exploitant doit équiper son installation de dispositifs de traitement conçus, dimensionnés et exploités pour abattre les PFAS, capables de faire face aux variations de débit, de température et de composition, et confiés à un personnel compétent nommément désigné. L'article 2 III fixe un délai maximal de six mois après l'entrée en vigueur pour satisfaire à ces exigences. Tant que l'installation n'est pas conforme, elle ne peut recevoir de déchets liquides contenant des PFAS et est dispensée des obligations de rejet et de surveillance des articles 3 et 4.
Quelle est la limite de rejet et comment l'évaluer ?
L'arrêté introduit une logique de concentration en équivalent PFOA : chaque PFAS mesuré est multiplié par son facteur de puissance relative (RPF) puis sommé, les résultats non quantifiés étant considérés comme nuls. Les substances prises en compte sont celles listées à l'annexe I, auxquelles s'ajoutent tout autre PFAS dont le RPF est publié sur le site des substances chimiques de l'INERIS et techniquement quantifiable.
Le flux maximal de PFAS de l'annexe I rejeté, directement dans le milieu ou via un réseau d'assainissement et une station d'épuration externe, doit être compatible avec le milieu récepteur. La compatibilité est présumée respectée si la concentration dans le milieu récepteur reste inférieure ou égale à 4,4 ng/L équivalent PFOA, ou si la contribution de l'installation est non significative selon la méthode de l'annexe III. Lorsque la compatibilité n'est pas atteinte, l'exploitant définit, sur la base d'une étude technico-économique, un plan d'action visant à rendre son rejet compatible, et tient cette étude et son état d'avancement à disposition de l'inspection des installations classées.
Quelles sont les obligations de prélèvement et de transmission ?
| Obligation | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Prélèvement et analyse des rejets aqueux | Au moins mensuelle | Premier prélèvement sous 2 mois |
| Analyse par laboratoire extérieur agréé | Au moins trimestrielle | Acteur accrédité COFRAC ou signataire EA-MLA |
| Transmission par télédéclaration | Sous 15 jours après le rapport d'analyse | Arrêté du 28 avril 2014 |
| Surveillance renforcée en cas de dépassement | Hebdomadaire pendant un mois | Mesures correctives et information de l'inspection |
Les prélèvements sont réalisés au point de rejet avant toute dilution, sur une durée de 24 heures. En cas de dépassement du seuil de compatibilité, l'exploitant passe à un prélèvement hebdomadaire pendant un mois et ne reprend la fréquence mensuelle qu'une fois la conformité rétablie. Le préfet peut moduler les fréquences mensuelle et hebdomadaire, respectivement jusqu'à trimestrielle et mensuelle, lorsque les niveaux d'émission sont démontrés suffisamment stables.
Profitez de cette veille en temps réel
Que doivent faire les exploitants dès maintenant ?
Auditez chaque installation concernée au regard des exigences de l'article 2 en matière de dispositifs de traitement, planifiez les travaux sur charbon actif, résines échangeuses d'ions et procédés membranaires dans la fenêtre de six mois, et confrontez la liste des PFAS de l'annexe I à la référence RPF de l'INERIS. Informez les équipes permis ICPE et conformité environnementale, la personne compétente désignée et le laboratoire de prélèvement de la nouvelle cadence mensuelle et de l'échéance de télédéclaration à 15 jours. Le suivi continu et par juridiction du flux Légifrance par Obsidian porte ce type de texte national d'application à votre attention dès le jour de sa publication.
