Le Conseil de l'UE adopte sa position sur le règlement NGT

Le 21 avril 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position en première lecture sur le règlement contraignant relatif aux végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) et à leurs produits, modifiant ainsi le règlement (UE) 2017/625. Cette position, formalisée par le document ST 17037 2025 REV 1 (Position (UE) n° 6/2026, dossier interinstitutionnel 2023/0226(COD)), a été officiellement versée au dossier de la procédure législative le 13 juillet 2026. Cette étape rapproche le texte de sa signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, puis de sa publication au Journal officiel. Le Parlement européen avait quant à lui approuvé le texte du Conseil en première lecture le 17 juin 2026, clôturant ainsi la procédure législative ordinaire à ce stade.

Ce texte modifie le règlement sur les contrôles officiels (règlement (UE) 2017/625) afin d'étendre ces derniers aux végétaux NGT et à leurs produits. Il instaure par ailleurs un régime spécifique d'autorisation, de traçabilité et d'étiquetage pour les végétaux issus de la mutagenèse dirigée et de la cisgenèse. Il s'agit de l'un des dossiers agroalimentaires européens les plus suivis de la décennie. Lors du vote au Conseil, la Croatie, la Hongrie, l'Autriche, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie s'y sont opposées, tandis que la Belgique, la Bulgarie et l'Allemagne se sont abstenues.

Ce que fige la position du Conseil

Le règlement introduit un système à deux niveaux pour les végétaux NGT. La catégorie 1 englobe les végétaux qui auraient pu être obtenus par des méthodes de sélection classiques ou qui existent à l'état naturel. Ces derniers sont soumis à une procédure de vérification et bénéficient d'un régime allégé : aucune autorisation OGM, aucune évaluation des risques, aucune traçabilité OGM, et une mention NGT spécifique sur l'étiquette des semences au lieu d'un étiquetage OGM. La catégorie 2 couvre tous les autres végétaux NGT. Elle leur applique le cadre OGM existant de la directive 2001/18/CE et des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 1830/2003, ce qui inclut une autorisation préalable de mise sur le marché, une évaluation des risques par l'EFSA, une traçabilité stricte et un étiquetage portant la mention « génétiquement modifié ».

Le texte du Conseil en première lecture entérine l'accord provisoire du trilogue du 3 décembre 2025. Il maintient l'architecture en deux catégories, fixe les critères d'équivalence de la catégorie 1 avec les végétaux classiques et précise que les végétaux exclus de la catégorie 1 basculent automatiquement dans la catégorie 2, les soumettant ainsi aux obligations OGM. L'amendement au règlement sur les contrôles officiels intègre les végétaux NGT dans le champ des contrôles menés par les autorités compétentes des États membres tout au long de la chaîne agroalimentaire. Cela couvre l'importation, la transformation, la distribution ainsi que l'enregistrement du matériel de reproduction des végétaux.

Acteurs concernés et obligations de mise en conformité

Les entreprises semencières, les obtenteurs, les fabricants de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, les importateurs et les opérateurs qui mettent des produits d'origine végétale sur le marché européen sont les premiers visés. Concrètement, les obtenteurs qui développent de nouvelles variétés à l'aide de CRISPR ou d'autres techniques dirigées devront classer chaque nouveau végétal en catégorie 1 ou 2. Ils devront ensuite préparer le dossier technique correspondant et le soumettre via la plateforme NGT de la Commission dès l'entrée en vigueur du règlement. Les opérateurs du secteur de l'alimentation humaine et animale qui s'approvisionnent en ingrédients dérivés de végétaux NGT auront l'obligation de vérifier le statut de chaque intrant. Pour les intrants de catégorie 2, ils devront se conformer aux règles de traçabilité et d'étiquetage des OGM.

Les autorités compétentes des États membres doivent adapter leurs plans de contrôle officiels pour y inclure les végétaux NGT, former leurs inspecteurs à la procédure de vérification de la catégorie 1 et déployer l'infrastructure informatique nationale nécessaire pour échanger des données avec le système d'information NGT de la Commission. Les régimes nationaux non alimentaires, à l'instar de la Gentechnikgesetz en Allemagne pour la dissémination dans l'environnement, restent applicables en parallèle du régime européen. Les opérateurs actifs dans plusieurs États membres devront donc veiller à respecter ces deux niveaux d'exigences.

Calendrier d'application et prochaines étapes

Selon le registre public du Conseil, la position adoptée le 21 avril 2026 est référencée sous le document 17037/25. Le texte consolidé y est disponible dans les 24 langues officielles de l'UE. Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques et les obligations de l'UE en matière de commerce international demeurent un point de vigilance. Plusieurs ONG et partenaires commerciaux ont en effet souligné le risque que les végétaux de catégorie 1, bien que non étiquetés comme OGM dans l'UE, tombent tout de même sous le coup des régimes OGM des pays importateurs.

Profitez de cette veille en temps réel

Les opérateurs doivent désormais : (1) auditer leurs variétés végétales actuelles et en cours de développement au regard des critères des catégories 1 et 2 afin d'identifier les produits nécessitant un dossier équivalent OGM ; (2) informer leurs équipes R&D, affaires réglementaires et conformité commerciale des nouvelles obligations en matière de contrôles officiels ainsi que du calendrier menant à la publication au JO ; (3) surveiller les orientations de la plateforme NGT de la Commission concernant le modèle de dossier technique et la procédure de vérification de la catégorie 1. La veille continue et par juridiction des dossiers agroalimentaires européens, à l'image de celui-ci, constitue la raison d'être d'Obsidian : dès qu'un texte du Conseil, du Parlement ou de la Commission évolue, la modification est détectée, évaluée et transmise au professionnel qui en a besoin.