L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a commencé à appliquer le Décret sur les surtaxes des États-Unis (2026) le 8 septembre 2026, instaurant des surtaxes de rétorsion de 15 %, 25 % ou 50 % sur les marchandises désignées originaires des États-Unis. Exposée dans l'Avis des douanes 26-23, la mesure est la réponse du Canada aux tarifs de l'article 338 américain visant les marchandises canadiennes. Pour chaque produit, le taux de surtaxe suit généralement le droit correspondant de l'article 338 ou de l'article 232 américain.
Tout importateur canadien de marchandises originaires des États-Unis, tout courtier en douane et tout transitaire doit désormais comptabiliser la surtaxe au moment de la mainlevée, la calculer sur la valeur en douane et la déclarer via le portail CARM de l'ASFC, sous peine de pénalités et d'intérêts courus. La surtaxe s'applique à compter du jour de publication de l'avis, y compris sur les expéditions relevant des seuils de minimis.
Quels taux de surtaxe s'appliquent à quelles marchandises, et comment l'origine américaine est-elle déterminée ?
Le Décret répartit les marchandises visées dans trois annexes selon le taux : l'annexe 1 recense les produits à 15 %, l'annexe 2 ceux à 25 % et l'annexe 3 ceux à 50 %. La liste complète des produits américains assujettis aux tarifs de rétorsion, publiée sur le site du ministère des Finances, constitue la référence faisant foi pour les annexes.
L'origine suit les règles d'étiquetage : une marchandise est considérée d'origine américaine si elle peut être étiquetée comme marchandise des États-Unis au titre du Règlement sur la détermination du pays d'origine aux fins de l'étiquetage des marchandises (pays de l'ACEUM). La surtaxe ne vise pas les marchandises pouvant être étiquetées comme originaires de Porto Rico, de Guam, des îles Mariannes du Nord, des Samoa américaines ou des îles Vierges américaines. Elle s'applique aux marchandises tant commerciales que personnelles, même expédiées depuis un pays tiers.
| Annexe | Taux de surtaxe | Code de surtaxe |
|---|---|---|
| Annexe 1 | 15 % de la valeur en douane | 26186A |
| Annexe 2 | 25 % de la valeur en douane | 26186B |
| Annexe 3 | 50 % de la valeur en douane | 26186C |
Comment les importateurs doivent-ils déclarer et calculer la surtaxe dans CARM ?
Les importateurs déclarent la surtaxe sur une déclaration de comptabilité commerciale (DCC) via le portail client de CARM, l'EDI ou l'API, en saisissant le code applicable (26186A, 26186B ou 26186C) et le montant de la surtaxe dans le champ 85. Avec l'option d'autodéclaration de CARM, l'importateur calcule lui-même le montant : la surtaxe représente 15 %, 25 % ou 50 % de la valeur en douane fixée en vertu des articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes, venant s'ajouter à tout droit NPF et droit antidumping exigible.
La TPS est ensuite calculée sur la valeur servant au calcul de la taxe, qui inclut la surtaxe même lorsque les droits de douane sont remis. Sur une valeur en douane de 150 $ avec une surtaxe de 25 % et un droit NPF de 0 %, la surtaxe s'élève à 37,50 $, la valeur servant au calcul de la taxe passe à 187,50 $, et la TPS de 5 % s'établit à 9,38 $, pour un total de 46,88 $. Pour la même valeur de 150 $ au taux de 50 %, la surtaxe atteint 75 $ et le total, TPS comprise, s'élève à 86,25 $.
Quelles expéditions sont exemptées et qu'en est-il des marchandises déjà en transit ?
Les marchandises en transit vers le Canada le 8 septembre 2026 ne sont pas assujetties à la surtaxe, à condition que l'importateur détienne une preuve telle qu'un connaissement, des documents de rapport d'entrée ou des documents de contrôle du fret, que l'ASFC peut demander à tout moment. Les marchandises classées aux chapitres 98 et 99 du SH sont également exemptées, sauf si leur position tarifaire figure à l'annexe 4 du Décret.
La surtaxe ne s'ajoute pas à celle du Décret sur les surtaxes visant les produits dérivés de l'acier : lorsque les deux s'appliquent, seule la surtaxe du présent Décret est perçue. Elle continue toutefois de viser les expéditions couvertes par le Décret de remise sur les importations postales, le Décret de remise sur les importations par messagerie et les seuils de minimis. Des exceptions spécifiques subsistent pour le Décret de remise pour les résidents d'Akwesasne, le Programme d'importation pour réexportation, le retour de marchandises américaines déjà acquittées au Canada, les réparations transfrontalières (sauf les navires relevant du 9971.00.00), les bagages de non-résidents relevant du 9803.00.00 et les approvisionnements admissibles des navires. Les programmes canadiens de report des droits et de drawback s'appliquent à la surtaxe versée, sous réserve de l'ACEUM ; pour les marchandises originaires au sens de l'ACEUM, la règle du « droit le moins élevé » ne s'applique pas, ce qui permet un allégement complet lorsque les critères de l'ACEUM sont remplis.
Quelles sont les voies de correction, de recours et de remise ?
La surtaxe elle-même ne peut faire l'objet d'un recours en vertu du Tarif des douanes ou de la Loi sur les douanes, mais les nouvelles déterminations de l'ASFC concernant l'origine, la classification ou la valeur peuvent être contestées. Un importateur visé par une nouvelle détermination en vertu de l'article 59(2) de la Loi sur les douanes peut demander une révision en vertu de l'article 60 dans un délai de 90 jours, après acquittement des sommes dues. Les corrections avant la date d'échéance du paiement se font via CARM ; les ajustements postérieurs relèvent du Mémorandum D17-2-1, et les redressements de marchandises personnelles se font au moyen du formulaire B2G plutôt que de CARM.
Les importateurs ayant besoin d'un allégement transitoire peuvent présenter une demande au titre du cadre de remise des États-Unis, administré par le ministère des Finances, parallèlement au Décret de remise sur la surtaxe des États-Unis (2025) déjà en vigueur. Le non-respect entraîne le versement de la surtaxe, des pénalités et des intérêts courus, et l'ASFC peut vérifier l'origine, la classification et la valeur après la mainlevée.
Un suivi continu, par juridiction et en temps réel, détecte un avis des douanes de l'ASFC comme celui-ci dès sa publication, permettant aux équipes de conformité d'agir sans délai sur les mesures entrant en vigueur le jour même.
Abonnez-vous a la newsletter gratuite
Prochaines étapes pour les équipes concernées : vérifier si vos UGS figurent aux annexes 1, 2 ou 3 en les confrontant à la liste du ministère des Finances, valider que le champ 85 de CARM et le code 26186A/B/C approprié sont intégrés à vos déclarations EDI ou API, informer vos courtiers et transitaires des exceptions relatives au transit et aux chapitres 98/99, et signaler toute expédition pouvant ouvrir droit à la remise avant le prochain cycle comptable.
