Le 14 octobre 2026, le Bureau of Industry and Security (BIS), rattaché au Department of Commerce des États-Unis, a publié au Federal Register l'avis 2026-20938 (91 FR 65162), une orientation adressée à la U.S. Customs and Border Protection (CBP) sur l'évaluation du « contenu américain » pour les produits du Canada et du Mexique bénéficiaires du traitement tarifaire préférentiel de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), afin de mettre en œuvre les droits de douane prévus par la clause (2)(d) de la Proclamation présidentielle 11032 du 1er juin 2026 (91 FR 34085). Cette orientation s'applique aux marchandises importées pour consommation, ou sorties d'entrepôt pour consommation, à compter de 0 h 01, heure de l'Est, le 14 octobre 2026.
Pour les marchandises importées pour consommation ou sorties d'entrepôt pour consommation à compter du 14 octobre 2026, les importateurs américains de produits en acier, aluminium et cuivre du Canada et du Mexique bénéficiaires de l'ACEUM, les courtiers en douane américains qui déposent ces déclarations, les producteurs canadiens et mexicains d'acier, d'aluminium et de cuivre dont les marchandises revendiquent une réduction au titre du contenu américain, ainsi que les fabricants américains de pièces dont le contenu entre dans cette réduction, doivent considérer le contenu américain au titre de la clause (2)(d) de la Proclamation 11032 comme la valeur en deux parties fixée par l'avis 2026-20938. Une valeur qui ne répond pas à cette définition ne constitue pas le « contenu américain » au sens de la présente orientation, et les questions relatives à un produit spécifique doivent être adressées à la CBP.
Que définit l'avis 2026-20938 comme contenu américain auprès de la CBP ?
L'avis 2026-20938 (dossier n° 260918-0056, XRIN 0694-XC163) est une orientation adressée à la CBP, signée par Jessica Curyto, secrétaire adjointe déléguée à la sécurité technologique, à la suite de la délégation consentie par le secrétaire au Commerce, à qui la Proclamation 11032 avait confié la charge de publier cette orientation. L'avis publié est le document 2026-20938 (91 FR 65162), déposé le 9 octobre 2026 et publié le 14 octobre 2026.
La Proclamation 11032, « Further Adjusting the Tariff Regimes for Imports of Aluminum, Steel, and Copper into the United States », modifie les régimes tarifaires applicables aux produits métalliques instaurés par la Proclamation 9704, telle que modifiée, la Proclamation 9705, telle que modifiée, et la Proclamation 10962, telle que modifiée. Aux fins d'application de la clause (2)(d) de cette proclamation, le Department of Commerce indique à la CBP que le « contenu américain » correspond aux deux parties suivantes.
| Partie | Ce qui entre dans le contenu américain | Ce qui n'est pas compté deux fois |
|---|---|---|
| 1 | La valeur du produit attribuable aux pièces entièrement obtenues, intégralement produites ou substantiellement transformées aux États-Unis | La première partie de la définition |
| 2 | La valeur du produit attribuable à l'acier fondu et coulé aux États-Unis, à l'aluminium fondu et coulé aux États-Unis, et au cuivre fondu et coulé aux États-Unis | Uniquement dans la mesure non déjà comptabilisée dans la partie 1 |
Quelles déclarations et données fournisseurs la définition touche-t-elle ?
L'avis est adressé à la CBP. Il couvre les produits du Canada et du Mexique bénéficiaires du traitement tarifaire préférentiel de l'ACEUM, importés pour consommation ou sortis d'entrepôt pour consommation à compter du 14 octobre 2026. Ce périmètre englobe les déclarations déposées par les importateurs américains de ces produits en acier, aluminium et cuivre et par les courtiers en douane américains qui les déposent, les données fournisseurs des producteurs canadiens et mexicains, ainsi que les fabricants américains de pièces dont les pièces ou le métal fondu ou coulé aux États-Unis entrent dans le chiffre. Les produits hors de ce périmètre ACEUM limité au Canada ou au Mexique restent hors de l'avis. L'avis n'enjoint pas à ces déclarants ou fournisseurs de constituer un dossier.
Que peuvent les déclarants rapprocher de la définition en deux parties ?
L'avis énonce les deux valeurs et rien de plus sur un format de déclaration. Un montant qui doit constituer le « contenu américain » au sens de la présente orientation correspond à la valeur de la partie 1 augmentée de la valeur de la partie 2, uniquement dans la mesure où la partie 2 n'est pas déjà incluse dans la partie 1. Une pièce entièrement obtenue, intégralement produite ou substantiellement transformée aux États-Unis relève de la partie 1. L'acier fondu et coulé aux États-Unis, ou l'aluminium ou le cuivre fondu et coulé aux États-Unis, relève de la partie 2 uniquement lorsque cette valeur n'est pas déjà comptabilisée dans la partie 1.
- Limiter les produits considérés aux produits du Canada ou du Mexique bénéficiaires du traitement tarifaire préférentiel de l'ACEUM.
- Retenir comme partie 1 la valeur attribuable aux pièces entièrement obtenues, intégralement produites ou substantiellement transformées aux États-Unis.
- Ajouter la partie 2 uniquement pour l'acier fondu et coulé aux États-Unis, l'aluminium fondu et coulé aux États-Unis, ou le cuivre fondu et coulé aux États-Unis, et uniquement dans la mesure où cette valeur n'est pas déjà dans la partie 1.
- Adresser à la CBP toute question sur l'application de l'avis à un produit spécifique, car c'est le canal désigné par l'avis.
La veille réglementaire continue, juridiction par juridiction, repère cette catégorie d'orientations du Federal Register adressées à la CBP dès qu'elles sont publiées.
Que liquide la CBP si la valeur déclarée ne répond pas à cette définition ?
Une valeur qui ne répond pas à la définition en deux parties ne constitue pas le « contenu américain » au sens de la présente orientation. L'avis ne fixe ni formule de liquidation distincte, ni base imposable, ni règle de sanction. Les questions relatives à l'application de l'avis à un produit spécifique doivent être adressées à la CBP.
Lors de la prochaine importation pour consommation ou du prochain retrait d'entrepôt d'un produit du Canada ou du Mexique bénéficiaire de l'ACEUM, confirmez que le produit entre dans le périmètre de l'avis, alignez le montant déclaré sur les deux parties, et adressez à la CBP toute question propre au produit.
