Le 8 octobre 2026, le comité du label ISR a ouvert une consultation publique sur le premier référentiel étendant le label Investissement Socialement Responsable (ISR) aux fonds de capital-investissement, adaptant l'architecture ESG en six piliers déjà appliquée aux valeurs mobilières et à l'immobilier aux entreprises non cotées. La consultation se tient jusqu'au 19 novembre 2026, après quoi le comité révisera le projet et le soumettra à l'approbation du ministre de l'Économie.
Les sociétés de gestion de capital-investissement qui souhaitent obtenir le label doivent examiner le projet de référentiel à six piliers, son due diligence ESG préalable à l'investissement, ses critères d'exclusion E, S et G et climatiques, l'engagement actionnarial et le suivi ESG du portefeuille, et transmettre leurs contributions à la consultation avant le 19 novembre 2026, sous peine de ne pouvoir obtenir le label ISR pour leurs fonds une fois adopté. Le label étant volontaire, l'absence de préparation n'entraîne aucune sanction légale, mais les sociétés de gestion qui ne s'y préparent pas perdent un différenciateur ESG reconnu que les investisseurs institutionnels (LP) utilisent pour sélectionner leurs allocations en capital-investissement français.
Que change le projet de référentiel pour le capital-investissement ?
Le projet est le premier référentiel du label ISR dédié au capital-investissement et aux entreprises non cotées, principalement des PME et ETI, que les fonds financent. Il reprend l'architecture en six piliers et les mêmes critères d'exclusion E, S et G que les référentiels valeurs mobilières et valeurs immobilières, et exige une analyse ESG complète avec une attention particulière aux enjeux climatiques, des politiques d'engagement actionnarial ambitieuses, un suivi des performances ESG dans le temps et une information des investisseurs.
La spécificité du capital-investissement tient à la place que le projet de référentiel réserve au due diligence préalable à l'investissement et au dialogue continu. Comme la société de gestion prend une participation au capital, siège aux organes de gouvernance et détient la participation sur plusieurs années, le référentiel inscrit l'ESG dans une relation de long terme avec chaque entreprise du portefeuille, et non dans un simple filtre à l'entrée. Il intègre aussi une logique de progression, avec des objectifs mesurables, des plans d'amélioration et un suivi des résultats, et adapte ses indicateurs à la granularité des données réellement disponibles chez les PME et ETI.
Qui est concerné par le nouveau référentiel du label ISR ?
Les sociétés de gestion de capital-investissement qui souhaitent labelliser leurs fonds sont les premiers destinataires. En arrière-plan, les investisseurs institutionnels qui allouent aux fonds de capital-investissement français utilisent le label ISR comme critère de qualité, si bien que le référentiel redéfinit les exigences que ces LP appliqueront. AFNOR Certification, l'organisme qui audite et certifie les fonds labellisés, doit adapter ses revues au nouveau référentiel une fois adopté.
Les entreprises financées sont également concernées. Les PME et ETI des portefeuilles de capital-investissement deviennent soumises aux nouvelles exigences de due diligence ESG et d'engagement, qui les atteindront par les processus d'investissement et de suivi de leurs investisseurs. Le projet a été élaboré avec le marché, via un sous-comité dédié réunissant des sociétés de gestion, France Invest, l'AFG, des certificateurs et des membres du comité du label.
Que doivent faire les sociétés de gestion avant le 19 novembre 2026 ?
La consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre 2026, et le comité invite les sociétés de gestion, investisseurs, entreprises financées, certificateurs, experts et associations à transmettre leurs observations via le formulaire de consultation. Les contributions déposées avant cette date sont l'occasion de peser sur les exigences finales avant que le comité ne révise le projet et ne le soumette à l'approbation ministérielle.
En parallèle, les sociétés de gestion doivent préparer les capacités internes qu'exigera le référentiel : procédures de due diligence ESG préalable à l'investissement, politiques d'engagement actionnarial, suivi ESG au niveau du portefeuille avec des objectifs mesurables, et flux de données nécessaires pour les alimenter à partir du reporting des PME et ETI. La date d'application n'est pas encore fixée, car elle dépend de la révision post-consultation et de l'approbation ministérielle, mais la fenêtre de consultation est le moment où les exigences elles-mêmes peuvent encore évoluer.
| Étape | Date ou statut |
|---|---|
| Ouverture de la consultation publique | 8 octobre 2026 |
| Clôture de la consultation, contributions à transmettre | 19 novembre 2026 |
| Révision du projet par le comité | Après la consultation, date non fixée |
| Approbation ministérielle | En attente, date non fixée |
Que se passe-t-il si un fonds n'obtient pas le label ?
Le label ISR étant volontaire, son absence ne déclenche aucune amende ni sanction. La conséquence est commerciale : un fonds sans label se situe en dehors d'un critère de qualité ESG reconnu que les investisseurs particuliers et institutionnels français, ainsi que les LP allouant au capital-investissement, utilisent pour distinguer les démarches ESG structurées des simples arguments commerciaux.
Vérifiez si vos fonds relèvent du périmètre capital-investissement, lisez le projet de référentiel à l'aune de vos pratiques actuelles de due diligence ESG et d'engagement, et briefez vos équipes d'investissement et de gestion de portefeuille avant l'échéance du 19 novembre 2026. Le monitoring continu d'Obsidian, par juridiction, détecte les consultations de ce type dès leur ouverture et suit celle-ci jusqu'à l'approbation ministérielle du label.
