Le 25 septembre 2026, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une transaction pénale de 90 000 EUR acceptée par la SAS Briois, un conditionneur de beurre situé à Liévin (Pas-de-Calais), pour avoir commercialisé sous la marque « Ma Région » du beurre issu d'un mélange de beurres d'origine Union européenne, sans indiquer l'origine réelle. Le communiqué qualifie ces faits de contraventions de 5e classe au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs.
Les conditionneurs de beurre, les marques laitières, les gammes de beurre à marque de distributeur et les importateurs qui vendent en France du beurre de mélange UE sous une marque régionale, une mention « beurrerie » ou une adresse locale doivent immédiatement revoir leurs étiquetages et indiquer l'origine réelle du mélange, sous peine de la même contravention de 5e classe et d'une transaction pénale publiée au titre du règlement (UE) 1169/2011.
- Autorité : DGCCRF, enquête de la DDPP du Pas-de-Calais
- Entité : SAS Briois, Liévin (Pas-de-Calais)
- Mesure et montant : transaction pénale de 90 000 EUR
- Base juridique : règlement (UE) n° 1169/2011, contravention de 5e classe
- Date de la décision : 25 septembre 2026
- Source officielle : communiqué DGCCRF
Ce qui s'est passé
Les agents de la DDPP du Pas-de-Calais ont enquêté sur les pratiques d'étiquetage de la SAS Briois. Briois se présente comme une « beurrerie » pratiquant le malaxage de beurres et commercialisait sous la marque « Ma Région » du beurre issu d'un mélange de beurres d'origine Union européenne. Le nom de la marque sur l'emballage, combiné à l'absence de mention d'origine, laissait entendre que le beurre était fabriqué localement à partir d'ingrédients régionaux et lui conférait une valeur perçue supérieure.
Le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Béthune a proposé une transaction pénale de 90 000 EUR assortie du présent communiqué, acceptée par la société.
L'infraction
Le communiqué qualifie les faits de contraventions de 5e classe au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il indique que « la présence du nom de la marque sur l'emballage combiné à l'absence de mention de cette origine sur l'étiquetage induit en erreur le consommateur sur l'origine réelle du beurre ».
En exploitant une communication sur l'origine régionale, l'étiquetage conférait une valeur perçue supérieure et influençait indûment le choix du consommateur. Le texte du règlement est consultable sur EUR-Lex.
Qui d'autre est concerné
Le régime vise tout opérateur qui met du beurre sur le marché français avec un étiquetage évoquant une origine alors que le produit est un mélange de beurres UE : conditionneurs de beurre vendant un mélange UE sous une marque régionale, marques laitières utilisant des noms à connotation géographique ou la mention « beurrerie », gammes à marque de distributeur suggérant une origine locale, et importateurs de mélanges de beurre UE conditionnés avec des signes évocateurs d'origine. La SAS Briois est le contexte sanctionné, pas le destinataire ; le même motif d'étiquetage, à n'importe quel maillon, relève la même disposition.
Ce qu'il faut vérifier
- Passer en revue chaque étiquette de beurre vendue en France portant une marque régionale, une mention « beurrerie » ou une adresse locale, pour y chercher une indication d'origine explicite.
- Quand le beurre est un mélange de beurres d'origine UE, indiquer l'origine réelle sur l'étiquette, sans la laisser suggérer par le seul nom de marque.
- Vérifier qu'une marque à connotation géographique telle que « Ma Région » n'est pas combinée à l'absence de mention d'origine sur un beurre de mélange.
- S'assurer que les mentions « beurrerie » et malaxage n'évoquent pas une fabrication locale lorsque les beurres sont des mélanges UE.
- Confirmer que les gammes à marque de distributeur et les beurres importés portent les mentions d'origine requises par le règlement (UE) 1169/2011.
- Sensibiliser les équipes étiquetage et marketing à la position d'exécution de la DGCCRF avant la prochaine refonte des emballages.
Un suivi en temps réel par juridiction signale ce type d'action de la DGCCRF dès la publication du communiqué.
