UE : la décision (PESC) 2026/2332 ajoute 12 cibles de sanctions

Le 15 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne, réuni à Bruxelles, a adopté la décision (PESC) 2026/2332, qui modifie l'annexe de la décision 2014/145/PESC relative aux mesures restrictives concernant l'Ukraine. Aux termes de l'article 2, la décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, et chaque nouvelle ligne de l'annexe porte la date de listing du 15 octobre 2026. Les établissements de crédit et les prestataires de services de paiement de l'UE, les exportateurs de biens relevant du règlement (UE) n° 833/2014, les transitaires et les courtiers en douane de l'UE, ainsi que les contreparties de Begler Tekstil et des autres commerçants tiers inscrits, doivent ajouter les trois personnes et les neuf entités à leur dispositif de contrôle des sanctions, geler les fonds et les ressources économiques qu'ils détiennent, et cesser de mettre des fonds ou des ressources économiques à leur disposition ou à leur profit, au plus tard le 15 octobre 2026. Mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition d'une personne ou d'une entité inscrite, ou ne pas en geler les avoirs, contrevient au régime de mesures restrictives à l'égard de l'Ukraine, institué par le règlement (UE) n° 269/2014, et expose l'opérateur aux sanctions nationales prévues par ce régime.

Le considérant 4 acte l'ajout de trois personnes et de neuf entités. L'annexe fonde la plupart des inscriptions sur le contournement du règlement (UE) n° 833/2014. Le communiqué publié le même jour par le Conseil, Combler les failles, énonce un gel des avoirs, une interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition et une interdiction de voyage, et renvoie à la présente décision ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) 2026/2333 du Conseil, qui inscrit les mêmes noms dans le règlement (UE) n° 269/2014.

Qu'ajoute la décision (PESC) 2026/2332 à la liste Ukraine ?

L'annexe inscrit les personnes 2942 à 2944 et les entités 1836 à 1844, toutes listées le 15 octobre 2026. Huit noms sont réputés contourner de manière significative le règlement (UE) n° 833/2014. HURUS TRADE FZE est inscrite au titre d'un secteur qui constitue une source importante de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie. DIS Logistics DMCC, Vigor Marine Services LLP et Shiva Shipping Ltd sont inscrites au titre de navires transportant du pétrole brut ou des produits pétroliers d'origine russe dans des conditions de navigation irrégulières, sur le fondement de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée de l'OMI.

PV Bridge LLC n'est mentionnée qu'en tant qu'entité associée déjà inscrite. L'annexe indique que DT Inier LLC détient des entrepôts en Europe, d'où partent les itinéraires.

Qui doit contrôler ces douze noms ?

Les établissements de crédit et les prestataires de services de paiement de l'UE sont exposés, car United Stream LLC agit comme agent de paiement et que DT Inier LLC ainsi que Medse Group LLC facilitent les paiements. Les exportateurs de biens relevant du règlement (UE) n° 833/2014 sont exposés lors de toute expédition ou mouvement d'entrepôt impliquant Movers Group LLC, DT Inier LLC, Begler Tekstil İnşaat Elektronik ve Dış Ticaret Ltd. Sti. ou Medse Group LLC. Les transitaires et les courtiers en douane de l'UE sont exposés sur cette logistique tierce, y compris ces entrepôts européens. Les contreparties de Begler Tekstil, ainsi que de HURUS TRADE FZE, DIS Logistics DMCC, Medse Group LLC, Vigor Marine Services LLP et Shiva Shipping Ltd, sont exposées sur tout contrat, affrètement ou paiement en cours. Une interdiction de voyage frappant une personne physique ne se substitue pas au gel des avoirs.

Que faut-il geler ou interrompre au plus tard le 15 octobre 2026 ?

D'ici le 15 octobre 2026, les fichiers de contrôle, les filtres de paiement et les listes de surveillance du commerce doivent comporter les trois personnes et les neuf entités, y compris l'alias Movers Logistics LLC et les noms turcs et russes de l'annexe. Les fonds et ressources économiques de ces personnes et entités, détenus dans l'Union ou par un opérateur de l'UE, doivent être gelés, et aucun fonds ni ressource économique ne peut être mis à leur disposition ou à leur profit, y compris par l'intermédiaire d'une société écran, d'un agent de paiement ou d'un gestionnaire de navire.

Croisez les identifiants de l'annexe (INN, OGRN, numéros d'enregistrement et adresses) ainsi que les noms de Chudovsky, Savchuk et Gumenyuk, et non le seul nom commercial. Le suivi continu par juridiction assuré par Obsidian fait remonter une inscription de ce type à l'instant même où le Journal officiel la publie.

Que se passe-t-il si des fonds sont malgré tout mis à disposition ?

Ne pas geler des avoirs, ou effectuer un paiement, une expédition ou une prestation qui met des fonds ou des ressources économiques à disposition de l'un de ces douze noms, contrevient au régime de sanctions visant l'Ukraine, institué par le règlement (UE) n° 269/2014. Chaque État membre détermine la sanction. L'opérateur qui libère la transaction est la personne qu'une autorité nationale peut atteindre.

Vérifiez si l'un des douze noms, alias ou identifiants figure dans vos fichiers clients, fournisseurs, de flotte ou de paiement ; gélez les correspondances et bloquez tout nouveau fonds ou ressource économique. Sensibilisez le contrôle des sanctions et la conformité commerciale à l'entrée en vigueur du 15 octobre 2026. Obsidian veille sur le flux du Journal officiel consacré à ce régime.