UE : Panama et Vietnam retirés de la liste fiscale non coopérative

Le 9 octobre 2026, les ministres européens des Finances ont entériné la dernière révision de la liste UE des juridictions fiscales non coopératives : Panama et le Vietnam quittent l'annexe I et basculent en annexe II, dans l'attente d'un examen approfondi par le Forum mondial de leurs cadres d'échange de renseignements. Le Conseil a par ailleurs pointé de nouvelles préoccupations pour Anguilla et salué les progrès de Vanuatu en matière de transparence. Huit juridictions restent sur l'annexe I : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, Palaos, la Russie, les îles Turks-et-Caicos, les îles Vierges américaines et Vanuatu.

Les sociétés mères établies dans l'UE qui détiennent des filiales, des participations ou des véhicules de financement au Panama ou au Vietnam, ainsi que les banques et assureurs qui soumettent ces contreparties au filtre de l'annexe I, doivent actualiser leurs écrans de mesures défensives afin que les deux juridictions ne soient plus traitées comme non coopératives. Il faut en parallèle maintenir les huit juridictions encore listées dans les tests de sociétés étrangères contrôlées (CFC), de non-déductibilité des charges, de retenue à la source et d'exemption de participation. Aucune date de dépôt fiscal n'accompagne la modification de la liste : les conclusions du Conseil entrent en vigueur le 9 octobre 2026, mais chaque État membre définit lui-même les modalités de ses mesures défensives. Les équipes fiscales ont donc intérêt à valider la transition dans chaque juridiction où elles opèrent. Un écran qui continuerait de traiter le Panama ou le Vietnam comme listé, ou qui exclurait une juridiction restée listée, fausse la position fiscale.

Quelles juridictions ont changé de liste, et lesquelles restent en annexe I ?

La révision du 9 octobre 2026 se traduit par deux retraits de l'annexe I et par une dégradation. Panama et le Vietnam quittent la liste des juridictions non coopératives après avoir mené à bien des réformes sur la substance économique et la transparence ; les deux rejoignent l'annexe II, la liste de suivi des juridictions coopératives, pendant que le Forum mondial évalue leurs cadres d'échange de renseignements. Anguilla, à l'inverse, a fait l'objet de nouvelles préoccupations du fait qu'elle n'a pas traité son cadre d'échange de renseignements, et a été invitée à entrer en dialogue avec le groupe « Code de conduite » (fiscalité des entreprises) de l'UE. Vanuatu a été reconnu pour ses progrès en transparence fiscale, mais demeure en annexe I en raison de préoccupations non résolues dans un autre domaine.

L'annexe II a elle aussi été remaniée : le Belize en est sorti après avoir satisfait au standard d'échange de renseignements à la demande, le Monténégro a honoré son engagement à un examen approfondi du Forum mondial mais reste sous surveillance, et Brunei Darussalam a obtenu un délai supplémentaire pour aligner son cadre de fiscalité équitable. L'annexe II recense désormais dix juridictions : les îles Vierges britanniques, Brunei Darussalam, l'Eswatini, le Groenland, la Jordanie, le Monténégro, le Maroc, Panama, Türkiye et le Vietnam.

Qui doit actualiser les écrans de mesures défensives ?

Trois catégories d'acteurs sont exposées. Les sociétés mères de l'UE qui détiennent des filiales, des participations ou des véhicules de financement au Panama ou au Vietnam doivent relancer leurs analyses CFC, de retenue à la source et d'exemption de participation avec les deux juridictions reclassées. Les banques et assureurs de l'UE qui appliquent les écrans de mesures défensives de l'annexe I au risque de contrepartie doivent retirer Panama et le Vietnam du filtre des juridictions non coopératives. Les groupes de l'UE qui ont des paiements, des participations ou des établissements stables dans les huit juridictions restées en annexe I doivent les maintenir dans chaque test défensif, car les mesures des États membres continuent de s'y appliquer sans changement.

Le Conseil réexamine la liste deux fois par an, en février et en octobre, et les mesures défensives des États membres la suivent. Comme chaque État membre transpose la liste dans ses propres règles de CFC, de non-déductibilité, de retenue à la source et de documentation, un groupe a intérêt à vérifier le reclassement dans chaque juridiction où il dépose, et pas seulement au niveau de l'UE.

Que se passe-t-il si un écran déforme la liste ?

Les mesures défensives des États membres continuent de s'appliquer aux huit juridictions restées en annexe I : en retirer l'une d'un écran est donc une erreur. Traiter à l'inverse le Panama ou le Vietnam comme encore listé applique à tort des mesures défensives que la révision du 9 octobre 2026 lève, et peut fausser l'inclusion CFC, les positions de retenue à la source et l'éligibilité à l'exemption de participation dans les déclarations fiscales et les dossiers de prix de transfert. Il n'existe pas de sanction européenne unique : le coût se manifeste sous forme de positions fiscales erronées dans chaque État membre où le groupe opère, corrigées selon la procédure interne de la juridiction concernée.

Une veille continue, juridiction par juridiction, fait ressortir ce type de révision de liste dès sa publication par le Conseil, avant que des écrans obsolètes ne se propagent dans un cycle de déclaration.

Prochaine étape : recenser où le groupe détient une exposition au Panama, au Vietnam ou aux juridictions restées en annexe I, actualiser chaque écran de mesures défensives de l'annexe I au regard de la révision du 9 octobre 2026, et briefer les équipes fiscales et de trésorerie dans chaque État membre où il opère, afin que le reclassement se répercute dans le prochain cycle de mise en conformité.