UE : sanctions hybrides prolongées jusqu'au 9 octobre 2027

Le 8 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a décidé de prolonger d'un an, jusqu'au 9 octobre 2027, les mesures restrictives individuelles visant les responsables des activités de déstabilisation menées par la Russie à l'étranger, sur le fondement de la Council Decision (CFSP) 2024/2643. D'après le communiqué de presse du Conseil, le maintien des mesures se justifie par la poursuite et l'intensification des activités hybrides de la Russie, y compris la manipulation et ingérence informationnelles étrangères (FIMI) dirigées contre l'UE, ses États membres et leurs partenaires. Les banques et établissements de paiement de l'UE qui détiennent ou transfèrent des fonds pour le compte de personnes figurant sur la liste des activités hybrides de la Russie, les assureurs et courtiers de l'UE susceptibles de fournir des ressources économiques à ces personnes ou entités inscrites, les prestataires de services sur actifs cryptographiques de l'UE qui filtrent cette même liste, ainsi que toute entreprise de l'UE qui pourrait mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition des 80 personnes physiques et 20 entités inscrites, doivent immédiatement maintenir en vigueur le gel des avoirs et l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition, et fixer la date de fin du régime dans leurs systèmes de filtrage au 9 octobre 2027. À défaut, la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit d'une personne ou d'une entité inscrite enfreint l'interdiction de gel des avoirs, que les États membres font respecter dans le cadre du régime.

Cette prolongation n'ajoute aucun nom. Les mêmes 80 personnes physiques et 20 entités restent inscrites, et les personnes physiques demeurent soumises à une interdiction d'entrée sur le territoire de l'UE ou de transit à travers celui-ci. La précédente date d'application était le 9 octobre 2026. Le 9 octobre 2027 constitue la nouvelle échéance de fin du régime, et non une date postérieure à laquelle le filtrage pourrait débuter.

Qu'a modifié le Conseil le 8 octobre 2026 ?

Le Conseil a prolongé d'un an les mesures individuelles existantes. Il n'a annoncé aucune nouvelle inscription et n'a adopté ni un nouveau paquet de sanctions contre la Russie, ni l'évaluation attendue du règlement sur le contrôle des exportations de biens à double usage.

Le cadre a été instauré le 8 octobre 2024 pour faire face aux actions et politiques du gouvernement russe qui portent atteinte aux valeurs, à la sécurité, à l'indépendance et à l'intégrité de l'UE et de ses États membres, ainsi qu'aux personnes responsables des activités hybrides menées par la Russie à l'encontre de pays tiers et d'organisations internationales. Les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026 ont condamné les attaques hybrides visant l'Union et ses États membres et ont désigné la Russie et le Bélarus parmi les acteurs hostiles.

Qui doit maintenir la liste des activités hybrides dans les systèmes de filtrage ?

Toute personne établie dans l'UE qui serait susceptible de mettre des fonds, des actifs financiers ou des ressources économiques à disposition d'une personne ou d'une entité inscrite entre dans le champ d'application. Le Conseil précise qu'il est interdit aux citoyens et aux entreprises de l'UE de le faire.

Sont ainsi concernées les banques et établissements de paiement de l'UE qui détiennent ou transfèrent des fonds pour des personnes inscrites, les assureurs et courtiers de l'UE qui pourraient leur fournir des ressources économiques, les prestataires de services sur actifs cryptographiques de l'UE qui filtrent cette même liste, ainsi que les autres entreprises de l'UE dont les paiements, contrats ou actifs pourraient atteindre les 80 personnes physiques ou 20 entités. L'interdiction de voyage frappant les personnes physiques ne se substitue pas à l'interdiction de mise à disposition de fonds pour l'entreprise qui traite avec elles.

Que doivent faire immédiatement les équipes de filtrage ?

Maintenez actif, pour chaque nom déjà présent sur cette liste, le gel des avoirs et l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition. Ne considérez pas le 9 octobre 2026 comme une date d'expiration. Inscrivez le 9 octobre 2027 comme date de fin du régime dans le système de filtrage, dans les dossiers et dans tout calendrier interne qui aurait été paramétré sur la précédente date d'application.

Réexaminez les comptes ouverts, les polices, les paiements et les relations portant sur les actifs cryptographiques au regard des 80 personnes physiques et 20 entités. Assurez-vous que les tâches d'expiration de liste et les flux des prestataires ne suppriment pas ces noms du fait du dépassement de l'ancienne date de fin. Le texte consolidé de la Decision (CFSP) 2024/2643 en date du 13 juillet 2026 constitue la référence pour les mesures telles qu'elles se présentaient avant cette prolongation. Dès la publication de l'acte de prolongation au Journal officiel, alignez la citation interne sur ce texte. La page du Conseil consacrée aux sanctions de l'UE contre les activités hybrides de la Russie constitue un élément de contexte, et non un substitut à la décision.

C'est une surveillance continue, menée juridiction par juridiction, qui rend visible une prolongation de ce type dès sa publication par le Conseil, avant même qu'un flux de filtrage n'affiche encore l'ancienne date de fin.

Que se passe-t-il si des fonds sont malgré tout mis à disposition ?

Mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition d'une personne ou d'une entité inscrite enfreint l'interdiction de gel des avoirs. Les États membres font respecter cette interdiction dans le cadre du régime. La décision du 8 octobre 2026 ne publie aucun nouveau montant d'amende à l'échelle de l'UE. Les règles nationales relatives aux sanctions pécuniaires demeurent celles déjà applicables aux manquements à ce gel des avoirs.

Une violation de l'interdiction de voyage constitue une question distincte pour la personne physique inscrite qui sollicite une entrée ou un transit. Elle n'exonère pas pour autant une banque, un assureur, un courtier, un prestataire de services sur actifs cryptographiques ou toute autre entreprise qui libérerait des fonds ou des ressources économiques.

Vérifiez que les 80 personnes physiques et 20 entités restent bloquées. Remplacez toute date de fin du 9 octobre 2026 par le 9 octobre 2027. Informez les équipes sanctions, paiements, assurance et actifs cryptographiques que la liste n'a pas diminué. Mettez à jour la citation dès la publication de l'acte de prolongation au Journal officiel. Obsidian suit ce régime tout au long de sa prolongation et de son application.