UE : le Conseil désigne 27 pour la déportation d'enfants ukrainiens

Le 28 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté le Regulation (EU) 2026/2184 et la Decision (CFSP) 2026/2185, qui désignent 10 personnes et 17 entités responsables de la déportation illégale et du transfert forcé d'enfants ukrainiens vers la Russie et vers des territoires temporairement occupés. Publié le jour même au Journal officiel, le paquet étend le régime de gel des avoirs et d'interdiction de voyage du Regulation (EU) No 269/2014 à 27 nouvelles personnes et entités, parmi lesquelles le président du Tatarstan, le comité du tourisme de la ville de Moscou, des camps pour enfants et le camp international pour enfants de Songdowon, en République populaire démocratique de Corée.

Les banques et établissements de paiement de l'UE, les opérateurs du voyage et du tourisme liés commercialement aux entités russes de loisirs désignées, ainsi que les entreprises exposées, par la chaîne d'approvisionnement ou par la finance, aux 27 personnes et entités listées, doivent mettre à jour leurs dispositifs de filtrage des sanctions, geler les avoirs concernés et cesser de mettre des fonds ou des ressources économiques à leur disposition. Le gel des avoirs s'applique depuis le 28 septembre 2026. À défaut, les opérateurs s'exposent aux sanctions pénales nationales prévues pour les manquements au gel des avoirs par le droit d'exécution de chaque État membre.

Ce que change le paquet du 28 septembre 2026

Les désignations du Conseil du 28 septembre 2026 ajoutent 27 inscriptions à la liste consolidée des sanctions de l'UE au titre du régime Ukraine. Les 10 personnes comprennent le président de la République du Tatarstan, Rustam Minnikhanov, accusé d'avoir facilité des déportations vers des camps de sa région, des ministres de l'éducation et des sports dans les territoires occupés, ainsi que des responsables de camps et d'établissements scolaires pour enfants. Les 17 entités recouvrent des sociétés russes de tourisme et de loisirs, des camps pour enfants et des centres sportifs en Russie et en Ukraine occupée, et le camp de Songdowon exploité par la RPDC, tous liés à l'assimilation forcée, à l'endoctrinement et à l'éducation militaro-patriotique d'enfants déportés. Depuis le début de la guerre, la Russie aurait déporté ou transféré de force plus de 20 500 enfants ukrainiens.

Les 27 sont soumis à un gel des avoirs, et les citoyens comme les entreprises de l'UE ont l'interdiction de mettre à leur disposition des fonds, des actifs financiers ou des ressources économiques. Les personnes physiques parmi les désignés se voient en outre interdire l'entrée et le transit sur le territoire de l'UE. Les actes ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 28 septembre 2026.

Qui doit filtrer les nouvelles désignations

Les désignations créent une exposition immédiate pour trois catégories d'opérateurs de l'UE. Les banques et les établissements de paiement qui filtrent la liste consolidée de l'UE doivent intégrer les 27 inscriptions dans leurs systèmes et revoir les comptes ouverts, les virements en attente et les relations de correspondant. L'exposition des opérateurs du voyage et du tourisme est plus ciblée : le paquet nomme le comité du tourisme de la ville de Moscou et des sociétés russes qui proposent des services de loisirs, de tourisme et de divertissement pour enfants. Tout opérateur de l'UE entretenant des relations commerciales avec des entités russes de tourisme ou de loisirs désignées doit les rompre. Les importateurs et les entreprises exposés, par la chaîne d'approvisionnement ou par la finance, à l'une des 27 personnes ou entités doivent retracer ces liens et les geler.

Que faire, et dans quel délai

Le gel des avoirs s'applique depuis le 28 septembre 2026, date de sa publication au Journal officiel. Les dispositifs de filtrage doivent donc refléter les 27 nouvelles désignations sans délai. Les mesures concrètes :

• Mettre à jour le filtrage des sanctions et la surveillance des transactions au regard des 27 inscriptions ajoutées par le Regulation (EU) 2026/2184.
• Identifier et geler les fonds, actifs financiers ou ressources économiques détenus pour les personnes et entités listées.
• Bloquer tout paiement, virement ou flux commercial qui mettrait des fonds ou des ressources économiques à leur disposition.
• Revoir les contrats en cours, les réservations et les relations fournisseurs avec les opérateurs de tourisme, de loisirs et de camps désignés, ainsi qu'avec les responsables listés.
• Déclarer les avoirs gelés à l'autorité nationale compétente, selon les règles de déclaration des sanctions de l'État membre.
• Appliquer l'interdiction de voyage aux personnes physiques désignées dans les contrôles aux frontières et les vérifications de visas.

À défaut, quelles conséquences

Les manquements au gel des avoirs sont poursuivis au niveau national. Chaque État membre transpose les sanctions de l'UE dans son droit pénal ou administratif. Ne pas geler des avoirs, ou ne pas retenir des fonds destinés à une partie listée, expose l'opérateur à des sanctions pénales nationales, à une action du régulateur financier ou commercial compétent, et à une atteinte à la réputation. Les cadres bulgare, croate, allemand, italien, français et grec de ce régime prévoient tous un régime de sanctions en cas de manquement. Une veille continue, juridiction par juridiction, fait remonter les nouvelles désignations de sanctions de l'UE dès leur publication au Journal officiel, de sorte que les équipes de filtrage actualisent leurs listes sans attendre le cycle de revue suivant.

Vérifiez que votre liste de filtrage correspond aux 27 inscriptions du Regulation (EU) 2026/2184, confirmez toute position gelée avec votre équipe juridique, et informez les fonctions conformité, trésorerie et front-office qui traitent l'exposition à la Russie, à la Biélorussie et aux territoires occupés. Conservez les preuves des contrôles pour l'autorité nationale.