Sur la page des modifications réglementaires du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, Transport Canada inscrit le document de normes techniques (TSD) 208 en version 3, publié le 31 août 2026, fondé sur le FMVSS 208 américain du 6 avril 2026. La même ligne indiquait auparavant la version 2, publiée le 1er avril 2022, fondée sur le FMVSS 208 du 1er octobre 2017. Les constructeurs et équipementiers du marché canadien, les importateurs de véhicules neufs au Canada, les fournisseurs de rang 1 de systèmes de retenue des occupants et d'airbags, ainsi que les responsables d'homologation CMVSS, doivent mettre à jour l'autocertification de la protection des occupants en cas de collision, les programmes d'essai des airbags évolués et des rappels de ceinture, et les spécifications des systèmes de retenue, pour viser le TSD 208 version 3 au plus tard le 1er septembre 2028. Sans cela, un véhicule non conforme ne peut être autocertifié ni vendu au Canada au titre de la Loi sur la sécurité automobile, et la marque nationale de sécurité est refusée.
Cette inscription fait suite à la consultation du 27 mai au 26 juillet 2026 sur le TSD 208. Transport Canada a précisé qu'un TSD peut porter une date d'entrée en vigueur et une date de conformité obligatoire, que la mise à jour prendrait effet dès la publication, et que les entreprises pourraient satisfaire à la révision 2 ou à la nouvelle révision jusqu'à une date obligatoire proposée au 1er septembre 2028, calée sur la règle intérimaire finale américaine relative aux rappels de ceinture. Les tableaux des consultations et des modifications figurant sur la page n'ont par ailleurs pas changé : c'est la ligne du TSD 208 qui passe à la version 3, et non une nouvelle modification du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., c. 1038) publiée dans la Gazette du Canada.
Qu'est-ce qui distingue la version 3 du TSD 208 de la version 2 ?
La version 3 reprend le FMVSS 208 tel qu'il se lit au 6 avril 2026, et non le texte du 1er octobre 2017 repris dans la version 2. Cette règle intérimaire finale américaine faisait suite à une mise à jour du 22 août 2024 des dispositifs de retenue pour enfants servant à tester les airbags évolués, puis à une mise à jour du 3 janvier 2025 des rappels de ceinture. Transport Canada a indiqué aux personnes consultées qu'il actualiserait la liste des dispositifs de retenue pour enfants, étendrait les rappels à chaque siège (y compris les avertissements de début de trajet et de changement d'état à l'arrière), renforcerait le rappel conducteur, et laisserait de côté le calendrier de mise en œuvre progressive américain ainsi que le tableau A, avec un nettoyage de la numérotation, des ceintures automatiques et de la traduction.
| Élément | Version 2 | Version 3 |
|---|---|---|
| Publication du TSD | 1er avril 2022 | 31 août 2026 |
| Texte américain repris | FMVSS 208 du 1er octobre 2017 | FMVSS 208 du 6 avril 2026 |
| Consultation | Pas cette révision | Du 27 mai au 26 juillet 2026 |
| Conformité obligatoire proposée | Révision antérieure déjà appliquée | 1er septembre 2028 |
| Choix jusqu'à cette date | Sans objet | Révision 2 ou 3, selon le plan de consultation |
Qui doit reconstruire la certification canadienne de protection des occupants ?
L'exposition suit celui qui met un véhicule sur le marché canadien. Les constructeurs qui vendent au Canada (Ford, GM, Stellantis, Toyota, Honda, Volkswagen, Hyundai-Kia), les importateurs de véhicules neufs et les fournisseurs de rang 1 de systèmes de retenue (Autoliv, ZF, Joyson) doivent traiter la version 3 comme le dossier cible. Les responsables d'homologation tiennent le dossier de la marque nationale de sécurité.
La CMVSS 208 demeure la norme canadienne de protection des occupants en cas de collision au titre du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, C.R.C., c. 1038, qui incorpore le TSD 208 par renvoi. Le Canada pratique l'autocertification de Transport Canada, et non la réception par type CEE-ONU. Un dossier FMVSS 208 américain est une preuve d'alignement, pas un substitut au texte canadien, car la consultation a écarté la mise en œuvre progressive américaine et le tableau A.
Que doit contenir le dossier avant le 1er septembre 2028 ?
Transport Canada a demandé si le 1er septembre 2028 laisse assez de temps de production, et a décrit la période qui suit la publication comme celle où la révision 2 ou la révision 3 peut être satisfaite. L'écart à combler est le socle américain du 1er octobre 2017 face au texte du 6 avril 2026, moins les clauses que le Canada a dit ne pas reprendre.
- Cartographiez chaque plateforme du marché canadien par rapport à la logique de rappel de la version 3 : conducteur, places avant latérales et sièges arrière, y compris le début de trajet et le changement d'état.
- Remplacez les inventaires de dispositifs de retenue pour enfants des airbags évolués par les systèmes que la version 3 accepte, et confirmez que les laboratoires peuvent se les procurer.
- Ne vous appuyez pas sur le calendrier de mise en œuvre progressive américain ni sur le tableau A : la consultation a indiqué que ces clauses ne seraient pas reprises.
- Mettez à jour les rapports d'essai, le dossier d'autocertification et les déclarations des fournisseurs, afin qu'un véhicule certifié après la date obligatoire ne soit pas documenté uniquement selon la version 2.
- Consignez si un modèle adopte la version 3 avant le 1er septembre 2028 ou reste sur la version 2 jusqu'à cette date.
Une veille continue par juridiction est le moyen, pour une équipe d'homologation, de voir le jour même le changement d'une ligne de TSD lorsque Transport Canada le publie.
Qu'est-ce qui bloque la vente si la version 3 est manquée après cette date ?
La consultation indique qu'après la date de conformité obligatoire, les entreprises doivent suivre la nouvelle révision. Un véhicule qui ne satisfait pas à la CMVSS applicable ne peut porter la marque nationale de sécurité et ne peut être vendu comme véhicule neuf conforme au Canada. La page des modifications réglementaires ne publie aucun nouveau barème de sanctions ni aucun nouveau DORS : le tableau des modifications est resté inchangé. Le blocage est le régime d'autocertification déjà en place.
Aucune date plus proche ne figure sur la page des modifications réglementaires. Le 1er septembre 2028 est la date obligatoire que Transport Canada a proposée. Tenez ce jour pour le moment où la version 2 cesse d'être un choix disponible, sauf si un instrument ultérieur la déplace.
Confirmez quelles plateformes certifient encore selon la version 2, briefez les fournisseurs de systèmes de retenue sur la liste des dispositifs pour enfants et sur la logique de rappel, et ancrez le 1er septembre 2028 dans le calendrier de programme. Obsidian tient la ligne canadienne du TSD sur une seule veille, de sorte qu'une modification ultérieure de la Gazette constitue un événement distinct.
